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16 830 résultats pour « actions des créanciers contre elle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2102444_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Aux termes de l'article 3 du même texte : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102446_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Aux termes de l'article 3 du même texte : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102447_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Aux termes de l'article 3 du même texte : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102448_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Aux termes de l'article 3 du même texte : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102449_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Aux termes de l'article 3 du même texte : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102462_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Aux termes de l'article 3 du même texte : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102463_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Aux termes de l'article 3 du même texte : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102464_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Aux termes de l'article 3 du même texte : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Source officielle
TA

JU2

DTA_2101107_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. / Le délai de quatre ans mentionné au

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2401855_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Sur l’exigibilité de la créance : 6.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403406_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. / Le délai de quatre ans mentionnés au premier alinéa,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002716_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

du code de commerce : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et

Source officielle
TA

1ère chambre

ès lors que la prescription a été interrompue par la plaintec/X déposée le 11 février 2005 par les héritiers de M

DTA_2101469_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

ès lors que la prescription a été interrompue par la plaintec/X déposée le 11 février 2005 par les héritiers de M

DTA_2000009_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

ès lors que la prescription a été interrompue par la plaintec/X déposée le 11 février 2005 par les héritiers de M

DTA_1902476_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

ès lors que la prescription a été interrompue par la plaintec/X déposée le 11 février 2005 par les héritiers de M

DTA_1902549_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

ès lors que la prescription a été interrompue par la plaintec/X déposée le 11 février 2005 par les héritiers de M

DTA_1902551_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2320871_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la CDC : Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2320878_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la CDC : Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2320881_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la CDC : Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit

Source officielle

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