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319 résultats pour « arrêt infirmant un jugement ayant annulé un commandement de saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300941_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

A B représenté par Me Kribeche-Gauvain, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté pris

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300495_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Par un arrêté du 9 janvier 2023, dont l’annulation est demandée au tribunal, le maire de Plouha a prononcé cette sanction à l’encontre de M. B.... Sur les conclusions présentées par M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303457_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Dans ces conditions, et alors même que M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304388_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

F L et Mme D E, représentés par Me Wilinski, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Mons-en-Pévèle a délivré, à la société Norevie, un permis

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304508_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans ces conditions, dès lors que les décomptes de pénalités en litige comportent le détail des bases de liquidation, extraites du propre outil informatique de la société MTO, et sur lesquelles se fonde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2308041_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Au total, le juge des référés est donc parfaitement en mesure de constater que l'arrêté est proportionné à la situation considérée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2308043_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Au total, le juge des référés est donc parfaitement en mesure de constater que l'arrêté est proportionné à la situation considérée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000543_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Les requêtes n°2000543 et 2001764 ont le même objet et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001764_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Les requêtes n°2000543 et 2001764 ont le même objet et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905880_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Elle soutient que : - son recours tendant à l'annulation de la décision de poursuite des travaux aux frais et risques prononcée par l'acheteur public est recevable et bien fondée, l'office du juge des

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TA

8ème chambre

DTA_2205248_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Saisi par un tiers, dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l'auteur

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TA

3ème Chambre

DTA_2204019_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

du 19 janvier 2009, applicable au marché, n’impose le respect, à peine de forclusion, d’aucun délai par le titulaire du marché pour saisir le juge du contrat à compter de la date à laquelle le rejet de

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TA

2ème Chambre

DTA_2202401_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction administrative, d'examiner tant les moyens tirés des vices propres de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202039_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

C A, représenté par Me Meunier, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 11 avril

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2101552_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Le juge du contrat n'a pas le pouvoir de prononcer l'annulation de mesures prises par l'autre partie, lesquelles ne sont pas détachables de l'exécution du marché, et il lui appartient seulement de rechercher

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TA

5ème Chambre

DTA_1803924_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La commune de Cannes fait valoir que la requête de la société A B est irrecevable dès lors, d'une part, que le juge des référés du tribunal administratif de Nice a annulé, dans son ensemble, la procédure

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TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2309259_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Par un arrêté du 30 octobre 2023, le préfet des Yvelines a décidé de transférer M. A aux autorités roumaines. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2500519_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

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TA

8ème chambre

DTA_2302596_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

au juge de la légalité.

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TA

2ème chambre

DTA_2205673_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Saisi par le théâtre et centre d'art " L'Onde "sur le fondement de l'article L.521-4 du code de justice administrative, le juge des référés a par la suite rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit mis

Source officielle

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