CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300941_20230404
4 avril 2023
A B représenté par Me Kribeche-Gauvain, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté pris
4ème Chambre
DTA_2300495_20260206
6 février 2026
Par un arrêté du 9 janvier 2023, dont l’annulation est demandée au tribunal, le maire de Plouha a prononcé cette sanction à l’encontre de M. B.... Sur les conclusions présentées par M.
5ème chambre
DTA_2303457_20230922
22 septembre 2023
Dans ces conditions, et alors même que M.
5ème Chambre
DTA_2304388_20240530
30 mai 2024
F L et Mme D E, représentés par Me Wilinski, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Mons-en-Pévèle a délivré, à la société Norevie, un permis
1ère chambre
DTA_2304508_20250703
3 juillet 2025
Dans ces conditions, dès lors que les décomptes de pénalités en litige comportent le détail des bases de liquidation, extraites du propre outil informatique de la société MTO, et sur lesquelles se fonde
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308041_20230612
12 juin 2023
Au total, le juge des référés est donc parfaitement en mesure de constater que l'arrêté est proportionné à la situation considérée.
ORTA_2308043_20230612
DTA_2000543_20231128
28 novembre 2023
Les requêtes n°2000543 et 2001764 ont le même objet et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
DTA_2001764_20231128
3ème Chambre
DTA_1905880_20230309
9 mars 2023
Elle soutient que : - son recours tendant à l'annulation de la décision de poursuite des travaux aux frais et risques prononcée par l'acheteur public est recevable et bien fondée, l'office du juge des
8ème chambre
DTA_2205248_20231130
30 novembre 2023
Saisi par un tiers, dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l'auteur
DTA_2204019_20251231
31 décembre 2025
du 19 janvier 2009, applicable au marché, n’impose le respect, à peine de forclusion, d’aucun délai par le titulaire du marché pour saisir le juge du contrat à compter de la date à laquelle le rejet de
2ème Chambre
DTA_2202401_20240702
2 juillet 2024
Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction administrative, d'examiner tant les moyens tirés des vices propres de
DTA_2202039_20220705
5 juillet 2022
C A, représenté par Me Meunier, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 11 avril
4e Section - 2e Chambre
DTA_2101552_20230206
6 février 2023
Le juge du contrat n'a pas le pouvoir de prononcer l'annulation de mesures prises par l'autre partie, lesquelles ne sont pas détachables de l'exécution du marché, et il lui appartient seulement de rechercher
DTA_1803924_20240109
9 janvier 2024
La commune de Cannes fait valoir que la requête de la société A B est irrecevable dès lors, d'une part, que le juge des référés du tribunal administratif de Nice a annulé, dans son ensemble, la procédure
4ème chambre - 4/11
DTA_2309259_20231130
Par un arrêté du 30 octobre 2023, le préfet des Yvelines a décidé de transférer M. A aux autorités roumaines. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2500519_20250221
21 février 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
DTA_2302596_20260213
13 février 2026
au juge de la légalité.
2ème chambre
DTA_2205673_20230414
14 avril 2023
Saisi par le théâtre et centre d'art " L'Onde "sur le fondement de l'article L.521-4 du code de justice administrative, le juge des référés a par la suite rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit mis
Page 13 sur 16
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.