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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2301084_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Toutefois, s'il résulte des articles 6, 2044 et 2052 du code civil que l'administration peut, ainsi que le rappelle désormais l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208597_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique : " Sauf dérogation prévue par le présent livre, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, des communes
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204658_20220830
30 août 2022
30 août 2022
L. 131-5 du code de l'éducation de l'article R. 131-11-5 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304733_20230807
7 août 2023
7 août 2023
le paiement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204670_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
sur les droits civils et politiques de 1966, de l'article 2 du protocole additionnel n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 8
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204725_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
sur les droits civils et politiques de 1966, de l'article 2 du protocole additionnel n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 8
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204731_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
sur les droits civils et politiques de 1966, de l'article 2 du protocole additionnel n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 8
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204735_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
sur les droits civils et politiques de 1966, de l'article 2 du protocole additionnel n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 8
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2305344_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2001465_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 5 du même décret : " Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / Dans le
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2402929_20260205
5 février 2026
5 février 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2402592_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ; - le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204187_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit comme en fait ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dès
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204420_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, notamment son article 49 ; - le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 ; - la décision n° 2021-823
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405458_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Vu : - le code de l’éducation ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, notamment son article 49 ; - le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302138_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Vu : - le code de l’éducation ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2022, notamment son article 49 ; - le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 ; - la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200226_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
B une somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402272_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Vu : - le code de l’éducation ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2022, notamment son article 49 ; - le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 ; - la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402274_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Vu : - le code de l’éducation ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2022, notamment son article 49 ; - le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 ; - la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206113_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
47 du code civil.
Source officiellePage 13 sur 25