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5 500 résultats pour « article 233 du code Civil n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000781_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000782_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000783_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000787_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000788_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11u

DTA_2502665_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

L. 251-2 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1909012_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale () ".

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000792_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales. 4.

Source officielle
TA

Magistrat MONNIER BESOMBES

DTA_2506432_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300698_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2116077_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 233-1 et L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs au droit au séjour des citoyens de l'Union européenne

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303522_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (…) ».

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2520699_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

L. 251-1 et L.233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2203854_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

l'alinéa 2 de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que le préfet disposait d'un pouvoir discrétionnaire ; - le préfet ne peut prendre une mesure

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2216318_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

L'article L. 233-2 du même code dispose que : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2514580_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

immobilier situé 234 et 236, rue Pierre et F...

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303455_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509653_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305004_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

français lorsqu'elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104847_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.

Source officielle

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