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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406034_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 411-1, L. 412-1 et L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a transmis l'ensemble des documents sollicités par l'administration ; * elle viole " l'exercice
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2522107_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
de la décision. » La décision attaquée vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que l’article L. 611-1 du code de
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2536625_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500026_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
A... a été examinée sur le fondement des articles 3 et 9 de l’accord franco-marocain et des articles L. 421-1 et L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet ayant
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2411366_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500294_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
vertu de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303099_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - il aurait dû y avoir des négociations en application de l’article L. 2512-2 du code du travail et des articles L. 222-3 et L. 225-1 du code général de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100155_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
6.3 de la directive Habitats, le IV bis de l'article L. 414-4 et l'article R. 414-23 du code de l'environnement en tant qu'il n'a pas donné lieu à une évaluation de ses incidences Natura 2000 alors que
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2522094_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2504955_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2503204_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».
Source officielleChambre 2
DTA_2001756_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
à concurrence de 38 618 euros en application des dispositions de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique et de l'article L. 1243-8 du code du travail ; - il peut prétendre à une indemnité
Source officielle3ème chambre
DTA_2515996_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2007806_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500973_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Il soutient que : -l'arrêt méconnait les dispositions de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -il méconnait les dispositions de l'article L. 435
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306344_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle4ème chambre
DTA_2407753_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 7.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2502993_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Selon l’article 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504954_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526037_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ». 8.
Source officiellePage 13 sur 152