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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre (J.U)
DTA_2117203_20221206
6 décembre 2022
La commission de médiation de Seine-Saint-Denis a, par la décision attaquée, rejeté la demande de M.
1ère Chambre
DTA_2303037_20230606
6 juin 2023
des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 2°) d'enjoindre à cette commission de reconnaître le caractère
11ème Chambre (JU)
DTA_2102505_20221207
7 décembre 2022
Mme A D épouse C a saisi le 18 juin 2020 la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine d'un recours tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue prioritaire et urgente en application
Chambre DALO
DTA_2212191_20240104
4 janvier 2024
A, la commission de médiation de Seine-et-Marne a estimé que l'intéressé ne justifie pas de démarches préalables d'hébergement suffisantes auprès du " SIAO 77 et/ou du 115 ". 6.
DTA_2207767_20230706
6 juillet 2023
de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 3°) d'enjoindre à la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2004584_20230911
11 septembre 2023
C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 novembre 2019 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance
ORTA_2006010_20230901
1 septembre 2023
de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 2°) d'enjoindre à la commission
ORTA_2111974_20231031
31 octobre 2023
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 4.
10ème Chambre (JU)
DTA_2300421_20230705
5 juillet 2023
La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 2 septembre 2020, désigné M. A comme prioritaire et devant être logé en urgence.
DTA_2011347_20220914
14 septembre 2022
La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 5 avril 2017, désigné Mme B C comme prioritaire et devant être logée en urgence.
DTA_2212782_20231114
14 novembre 2023
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 6.
DTA_2208652_20230418
18 avril 2023
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.
Juge Unique 4
DTA_2202225_20221010
10 octobre 2022
C D, représenté par Me Launois, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la commission de médiation du département de la Seine-Maritime du 15 décembre 2021 rejetant son recours tendant à
DTA_2117980_20221206
DTA_2115256_20230601
1 juin 2023
DALO Urgences
DTA_2204510_20220720
20 juillet 2022
Elle soutient qu'elle a été reconnue par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine comme prioritaire et comme devant être logée d'urgence et qu'elle n'a reçu qu'une proposition de logement
DTA_2200339_20221121
21 novembre 2022
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 5.
DTA_2300890_20230428
28 avril 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine du 18 mai 2022.
DTA_2212033_20230222
22 février 2023
Elle soutient qu'elle a été reconnue par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine comme prioritaire et comme devant être logée d'urgence et qu'elle n'a reçu aucune proposition de logement
DTA_2214483_20230222
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine.
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