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" vie privée et familiale " délivrée par le préfet de Mayotte et valable jusqu'au 26 septembre 2022, en sa qualité de parent d'un enfant de nationalité française née en décembre 2015.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203576_20220726

Administratif

26 juillet 2022

et participe à l'entretien et l'éducation des enfants français de son épouse.

Source officielle

Juge unique 8

DTA_2307338_20231213

Administratif

13 décembre 2023

A B se prévaut de sa nationalité française au motif qu'il serait né d'un père français né aux Comores.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600449_20260206

Administratif

6 février 2026

L’intéressé était donc encore présent sur le territoire français au moment du dépôt de sa demande en référé.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206267_20221220

Administratif

20 décembre 2022

Par arrêté du 18 décembre 2022, le préfet de Mayotte a fait obligation à A Imam, ressortissant comorien né en 1982, de quitter le territoire français sans délai et a assorti cette mesure d'une interdiction

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503674_20250318

Administratif

18 mars 2025

services de la police aux frontières lui ont refusé l'entrée sur le territoire français.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206045_20221206

Administratif

6 décembre 2022

sans délai et lui interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France

ORTA_2205453_20221103

Administratif

3 novembre 2022

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 30 octobre 2022 portant obligation de quitter le territoire français

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France

ORTA_2205478_20221103

Administratif

3 novembre 2022

Il a cependant fait l'objet le 31 octobre 2022 d'un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français, désignant les Comores comme pays de destination et lui interdisant de revenir en France

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2202339_20220930

Administratif

30 septembre 2022

Mme A D, ressortissante comorienne née le 1er février 1990, est entrée en France le 9 octobre 2015 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600213_20260120

Administratif

20 janvier 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - de nationalité comorienne, il est arrivé à Mayotte en 1999 ; il y vit avec sa compagne, ressortissante comorienne en situation régulière

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302433_20230522

Administratif

22 mai 2023

C, ressortissant comorien né le 31 décembre 1987, entré en France le 2 décembre 2009, a demandé le 29 juin 2017 un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français sur le fondement du 6° de l'article

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519154_20250709

Administratif

9 juillet 2025

G... est comédien, metteur en scène ou auteur, du 2 au 31 juillet 2025, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et à Paris.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501227_20250705

Administratif

5 juillet 2025

de Mayotte l’obligeant à quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire pendant une durée d’un an.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301785_20230403

Administratif

3 avril 2023

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 avril 2023 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205587_20221107

Administratif

7 novembre 2022

des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a invité à quitter le territoire français

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205614_20221109

Administratif

9 novembre 2022

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205618_20221109

Administratif

9 novembre 2022

Source officielle

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