Aux termes de l'article L. 59 A du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord

de l'équipement de la Creuse, des véhicules utilitaires moyens et véhicules poids lourds auprès de certains constructeurs de camions mis en cause dans la présente instance ; - les décisions de la Commission

départementale de la nature, des paysages et des sites ; - le projet en litige, situé en zone UD du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Berre-l'Etang, méconnaît les dispositions du plan de

de l'équipement de la Haute-Vienne, des véhicules utilitaires moyens et véhicules poids lourds auprès de certains constructeurs de camions mis en cause dans la présente instance ; - les décisions de

de l'équipement de la Corrèze, des véhicules utilitaires moyens et véhicules poids lourds auprès de certains constructeurs de camions mis en cause dans la présente instance ; - les décisions de la Commission

La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code.

La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code.

la réfection ou de l'extension des constructions existantes ainsi que de l'édification d'annexes à proximité d'un bâtiment existant ; / 2° Des constructions et installations nécessaires : a) A des équipements

départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées du 12 janvier 2022, de sorte que l'avis est entaché d'irrégularité ; - le projet a été autorisé en méconnaissance de l'article L. 421-6

La commission de départementale de réforme, réunie en séance, le 24 juin 2020, a émis un avis défavorable de 0 à cette demande, puis, par une décision du 6 juillet 2020, la ville de Paris a rejeté sa demande

Par suite, à supposer que l'avis de cette commission doive être regardé comme étant défavorable, les requérantes ne peuvent utilement soutenir que deux réserves émises par la commission d'enquête n'auraient

- les parcelles sont situées dans les parties actuellement urbanisées de la commune ; elles sont à proximité immédiate de terrains construits, desservis par les réseaux publics et par la route départementale

Aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de

L’étude est soumise à l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

L'étude est soumise à l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

départementale d'aménagement commercial au projet Artplexe.

Aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de

La commission de sécurité compétente est, dans tous les cas, la commission consultative départementale de la protection civile instituée par le décret n° 65-1048 du 2 décembre 1965.

Il ressort des termes mêmes de la délibération attaquée que le PLU a été modifié après l’enquête publique, dans l’objectif de tenir compte de l’avis de la commission départementale des paysages, des espaces

L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; 3° Les constructions et installations incompatibles avec