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252 résultats pour « commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_1910177_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

C a saisi la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) d'Ile-de-France qui a ordonné la réalisation d'une expertise confiée au professeur F. Celui-ci a conclu que M.

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TA

6ème chambre

DTA_2201263_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Si aux termes d'un certificat du 2 octobre 2023, le docteur L J, intervenu dans le cadre de son contrat de prévoyance, retient une incapacité totale permanente et définitive professionnelle de Mme D à

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TA

1ère chambre

DTA_2201702_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Les parents I K ont engagé des actions devant le tribunal de grande instance de Lyon, la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CCI) des accidents médicaux des affectations iatrogènes

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TA

5e chambre

DTA_2106500_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux permanents : Quant au déficit fonctionnel permanent : 46.

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TA

4ème Chambre

DTA_1903444_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes

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TA

1ère chambre

DTA_2205825_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Une première expertise a été ordonnée par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) de Rhône-Alpes

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TA

1ère Chambre

DTA_1600750_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Selon le paragraphe 3 de l'article 108 du même traité : " La commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.

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TA

1ère Chambre

DTA_1600769_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Selon le paragraphe 3 de l'article 108 du même traité : " La commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1700231_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Selon le paragraphe 3 de l'article 108 du même traité : " La commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2410813_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Considérant ce qui suit : Mme D..., étudiante affectée d’une polypathologie entraînant un handicap sévère et atteinte d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%, nécessitant des aménagements de

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TA

1ère Chambre

DTA_1600927_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Selon le paragraphe 3 de l'article 108 du même traité : " La commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1700401_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Selon le paragraphe 3 de l'article 108 du même traité : " La commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.

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