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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1910177_20230221
21 février 2023
C a saisi la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) d'Ile-de-France qui a ordonné la réalisation d'une expertise confiée au professeur F. Celui-ci a conclu que M.
6ème chambre
DTA_2201263_20250723
23 juillet 2025
Si aux termes d'un certificat du 2 octobre 2023, le docteur L J, intervenu dans le cadre de son contrat de prévoyance, retient une incapacité totale permanente et définitive professionnelle de Mme D à
1ère chambre
DTA_2201702_20240220
20 février 2024
Les parents I K ont engagé des actions devant le tribunal de grande instance de Lyon, la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CCI) des accidents médicaux des affectations iatrogènes
5e chambre
DTA_2106500_20250715
15 juillet 2025
S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux permanents : Quant au déficit fonctionnel permanent : 46.
4ème Chambre
DTA_1903444_20230623
23 juin 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes
DTA_2205825_20240326
26 mars 2024
Une première expertise a été ordonnée par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) de Rhône-Alpes
1ère Chambre
DTA_1600750_20230622
22 juin 2023
Selon le paragraphe 3 de l'article 108 du même traité : " La commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.
DTA_1600769_20230622
DTA_1700231_20230622
1re Section - 1re Chambre
DTA_2410813_20260318
18 mars 2026
Considérant ce qui suit : Mme D..., étudiante affectée d’une polypathologie entraînant un handicap sévère et atteinte d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%, nécessitant des aménagements de
DTA_1600927_20230622
DTA_1700401_20230622
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