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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2305461_20260122
22 janvier 2026
Toutefois, dans sa décision n° 2011-204 QPC du 9 décembre 2011 jugeant conforme à la Constitution le premier alinéa du paragraphe I de l’article L. 235-1 du code de la route précité, le Conseil Constitutionnel
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2100103_20250225
25 février 2025
aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300118_20230411
11 avril 2023
Aux termes de l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " La langue de la République est le français. () ".
7ème chambre
DTA_2404427_20251204
4 décembre 2025
Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2406454_20240529
29 mai 2024
de protection des biens affectés à l'usage du public ou d'une mission de service public et de l'article 5 de la charte du conseil supérieur des bibliothèques du 7 novembre 1991 ; - la commune de Nantes
DTA_2519913_20260112
12 janvier 2026
est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État
4ème Chambre
DTA_2204722_20230316
16 mars 2023
Considérant ce qui suit : Sur l'intérêt à agir de la fédération des usagers du spectacle enseigné : 1.
DTA_2204724_20230316
DTA_2204726_20230316
DTA_2206806_20230316
DTA_2207379_20230316
DTA_2207728_20230316
DTA_2207794_20230316
DTA_2207795_20230316
DTA_2205518_20230316
DTA_2207593_20230316
DTA_2207613_20230316
DTA_2207719_20230316
DTA_2205410_20230316
DTA_2205501_20230316
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