Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023, Mme B D, représentée par Me Olivier Giraudo, avocat au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de condamner l'État à lui

, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. " 8.

et du travail fourni par l'avocat. / () / L'appréciation est formulée en unités de base dans les limites formulées au tableau ci-après : () tribunal administratif de 2 à 6 ().

soutient que : - l'arrêté en litige est signé d'une autorité qui ne justifie pas de sa compétence ; - les décisions en litige sont insuffisamment motivées ; - sa situation n'a pas été examinée de manière

Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article

Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article

Elle soutient que : - sa requête a été introduite dans le délai de recours contentieux après recours administratif préalable obligatoire et est donc recevable ; - la décision attaquée a méconnu les

En dernier lieu, la CAP Atlantique demande la condamnation solidaire des constructeurs à l'indemniser des honoraires d'avocat qu'elle a exposés afin d'assurer la défense de ses intérêts en raison des désordres

contentieux.

et du travail fourni par l'avocat. / () / L'appréciation est formulée en unités de base dans les limites formulées au tableau ci-après : () tribunal administratif de 2 à 6 ().

et du travail fourni par l'avocat. / () / L'appréciation est formulée en unités de base dans les limites formulées au tableau ci-après : () tribunal administratif de 2 à 6 ().

et du travail fourni par l'avocat. / () / L'appréciation est formulée en unités de base dans les limites formulées au tableau ci-après : () tribunal administratif de 2 à 6 ().

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Il soutient que le département n'a aucune compétence en matière d'aide personnalisée au logement.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er août 2023, Mme A C, représentée par Me Émilie Farrugia, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * d'annuler la décision en date