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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre (J.U)
DTA_2404462_20250526
26 mai 2025
sont pas justifiés.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500350_20251023
23 octobre 2025
au titre des intérêts moratoires et des frais pour peines et soins.
4ème chambre
DTA_2305832_20251230
30 décembre 2025
et demande qu’il soit mis à la charge de la requérante la somme de 1 000 euros, au titre des frais de procédure.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2203575_20230503
3 mai 2023
Toutefois, le I de l'article L. 622-21 du code de commerce dispose que : " Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est
DTA_2213680_20250526
5ème chambre
DTA_2200866_20250211
11 février 2025
En deuxième lieu, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée au titre d'un dommage causé à un tiers par un ouvrage public, les droits de créance invoqués par ce tiers en vue d'obtenir
6ème chambre
DTA_2401748_20250513
13 mai 2025
Dans cette hypothèse, le créancier n'est par conséquent pas recevable à demander au juge de l'excès de pouvoir l'annulation de la décision opposant la prescription quadriennale à la créance dont il se
2ème chambre
DTA_2205322_20251205
5 décembre 2025
correspondant à ces impositions, déclarée dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire dont elle est l’objet ; - la créance de 70 630,33 euros doit être déclarée à titre définitif.
DTA_2305446_20250620
20 juin 2025
DTA_2102814_20241113
13 novembre 2024
Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : / 1° à la condamnation
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2200378_20230707
7 juillet 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.
DTA_2307093_20251211
11 décembre 2025
Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ». 8.
5ème Chambre
DTA_2207133_20250410
10 avril 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que cet établissement public de coopération intercommunale présente au titre des frais d'instance.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401077_20260120
20 janvier 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200877_20221108
8 novembre 2022
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification
3ème Chambre
DTA_2105897_20240702
2 juillet 2024
Elle soutient que : - le titre exécutoire est irrégulier : il ne fait pas apparaitre la base de liquidation de la créance ; - le montant de la créance n'est pas justifié par des travaux effectivement
1ère chambre
DTA_2204160_20260113
13 janvier 2026
F... leur époux, père et grand-père, à verser à Mme G... veuve F..., 4 705 euros en remboursement de frais divers, 172 204 au titre de son préjudice économique et 50 000 euros au titre de son préjudice
DTA_2300637_20230828
28 août 2023
DTA_2502059_20250812
12 août 2025
Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre une somme à la charge de la société requérante au titre des frais exposés par le CHU de Nice et non compris dans les dépens.
DTA_2506288_20260128
28 janvier 2026
Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre une somme à la charge de la société requérante au titre des frais exposés par le CHU de Nice et non compris dans les dépens.
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