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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2000958_20220930
30 septembre 2022
il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux
4ème chambre
DTA_2303963_20251124
24 novembre 2025
L’arrêté contesté vise les textes dont il fait application, en particulier l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 8 de la convention européenne
2ème Chambre
DTA_2206537_20250326
26 mars 2025
Par la requête visée ci-dessus, le SARL Le Courtil doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la restitution de la somme précitée de 14 397 euros.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505929_20260312
12 mars 2026
Elle soutient que : - l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Toulouse le 31 décembre 2024 a modifié la date de consolidation de son accident de travail et que la commune de Toulouse, en
Eloignement 72 heures
DTA_2305462_20231017
17 octobre 2023
En application de ces dispositions, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2113556_20240527
27 mai 2024
Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de la décision du 18 novembre 2021 en tant qu'elle refuse implicitement de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire antérieurement
ORTA_2113560_20240527
Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision du 18 novembre 2021 en tant qu'elle refuse implicitement de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire antérieurement
ORTA_2113561_20240527
ORTA_2113569_20240527
ORTA_2113570_20240527
ORTA_2113659_20240527
ORTA_2113661_20240527
ORTA_2113676_20240527
ORTA_2113698_20240527
ORTA_2113700_20240527
ORTA_2113705_20240527
ORTA_2113708_20240527
ORTA_2113841_20240527
ORTA_2114000_20240527
ORTA_2114268_20240527
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