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1 805 résultats pour « décision dont appel antérieure à la date d'application de ce texte »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2000958_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303963_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

L’arrêté contesté vise les textes dont il fait application, en particulier l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206537_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Par la requête visée ci-dessus, le SARL Le Courtil doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la restitution de la somme précitée de 14 397 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2505929_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Elle soutient que : - l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Toulouse le 31 décembre 2024 a modifié la date de consolidation de son accident de travail et que la commune de Toulouse, en

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2305462_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En application de ces dispositions, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2113556_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de la décision du 18 novembre 2021 en tant qu'elle refuse implicitement de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire antérieurement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2113560_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision du 18 novembre 2021 en tant qu'elle refuse implicitement de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire antérieurement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2113561_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de la décision du 18 novembre 2021 en tant qu'elle refuse implicitement de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire antérieurement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2113569_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision du 18 novembre 2021 en tant qu'elle refuse implicitement de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire antérieurement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2113570_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de la décision du 18 novembre 2021 en tant qu'elle refuse implicitement de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire antérieurement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2113659_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision du 18 novembre 2021 en tant qu'elle refuse implicitement de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire antérieurement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2113661_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de la décision du 18 novembre 2021 en tant qu'elle refuse implicitement de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire antérieurement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2113676_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision du 18 novembre 2021 en tant qu'elle refuse implicitement de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire antérieurement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2113698_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de la décision du 18 novembre 2021 en tant qu'elle refuse implicitement de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire antérieurement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2113700_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision du 18 novembre 2021 en tant qu'elle refuse implicitement de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire antérieurement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2113705_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision du 18 novembre 2021 en tant qu'elle refuse implicitement de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire antérieurement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2113708_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de la décision du 18 novembre 2021 en tant qu'elle refuse implicitement de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire antérieurement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2113841_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision du 18 novembre 2021 en tant qu'elle refuse implicitement de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire antérieurement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2114000_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de la décision du 18 novembre 2021 en tant qu'elle refuse implicitement de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire antérieurement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2114268_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de la décision du 18 novembre 2021 en tant qu'elle refuse implicitement de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire antérieurement

Source officielle

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