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135 775 résultats pour « détermination du loyer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300430_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2401041_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2401053_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2402312_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2402458_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2402464_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2402465_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2402495_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2402990_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2403092_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2403210_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2401292_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2100657_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2100663_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2101001_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2101504_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2101685_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2101689_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2101973_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2102419_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

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