que l'identité de Yaya C et son lien familial avec elles sont établis par la production de documents d'état civil et par la possession d'état ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors

La requête a été communiquée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

et du droit d'asile dès lors que sa fille réunit les conditions pour se voir délivrer le visa sollicité et qu’elle a produit l’ensemble des documents d’état civil pour établir son lien de famille ; -

Mme F..., qu’il présente comme son épouse, ainsi que les enfants mineurs D... B..., G... B..., J... B... et A...

Elle soutient que l’amende infligée ne se justifie pas au regard des dispositions des articles L. 821-6 à L. 821-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le passager

dès lors qu’il est entré en France muni de son passeport et d’un titre de séjour ; la police aux frontières a considéré que son titre de séjour était falsifié sans en apporter la preuve ; il ne présente

Mme A C, qu'il présente comme son épouse, née le 1er janvier 1992, a déposé une demande de visa en qualité de membre de famille d'un réfugié auprès de l'autorité consulaire à Khartoum (Soudan).

B..., de nationalité tchadienne, en provenance de N’Djamena et dépourvu de document de voyage revêtu, le cas échéant, du visa requis, son visa français étant contrefait.

Mme D C, née le 2 août 1994, qu'il présente comme son épouse, et l'enfant B A, né le 23 juin 2015, qu'il présente comme son fils, ont sollicité des visas de long séjour, en qualité de membres de famille

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et son décret d'application ; -

Il ressort du mémoire en défense du ministre de l'intérieur et des outre-mer que, pour rejeter les demandes de visas de long séjour présentées par les intéressés, la commission de recours contre les décisions

que l'identité des demandeurs de visas et leur lien de filiation avec la regroupante sont établis par les documents d'état civil produits et par la possession d'état, et dès lors qu'elle dispose sur eux

Son avocate en a été informée en début d’audience qui s’est tenue avec son accord. Le préfet d’Eure-et-Loir n’était ni présent ni représenté.

né le 29 avril 2002, qu'elle présente comme son fils.

mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au

sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que l'identité de la demandeuse de visa et son lien de filiation avec le réunifiant sont établis par les documents

Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur est

D..., qui se présente comme son fils, auprès de l’autorité consulaire en Ouganda, laquelle a rejeté sa demande le 11 octobre 2023.

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est