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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1600750_20230622
22 juin 2023
La commune fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors qu'il est impossible de demander au juge de résilier un contrat résilié ; - à titre subsidiaire, le contrat est
DTA_1600769_20230622
DTA_1700231_20230622
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2202776_20230109
9 janvier 2023
, de constats de risque d'exposition au plomb et de diagnostics des installations intérieures au gaz concernant des résidences de ces offices publics.
2ème Chambre
DTA_2205126_20260310
10 mars 2026
provisoire du jugement, dès lors que les jugements des tribunaux administratifs sont exécutoires de plein droit en vertu de l’article L. 11 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de St Martin
DTA_2600024_20260305
5 mars 2026
Cependant, toute situation générale de violence n’engendre pas un risque réel de traitement contraire à l’article 3, la Cour européenne des droits de l’homme ayant précisé qu’une situation générale de
4ème Chambre
DTA_2301273_20230713
13 juillet 2023
la formation suivie à celui tiré de ce que le contrat d'apprentissage conclu par le requérant ne respecte pas les dispositions du code du travail dès lors que son maître d'apprentissage, défavorablement
DTA_2104239_20230712
12 juillet 2023
les fondations en sous-sol au cours du chantier, a mobilisé la maîtrise d'œuvre sur plus d'une semaine ; le constat contradictoire réalisé en raison de l'absence d'exécution des travaux et prestations
DTA_2009439_20240416
16 avril 2024
réaliser au titulaire de ce contrat, d'autre part, détermine le partage des risques liés à cette opération entre ce titulaire et la personne publique. 4.D'une part, par un contrat de partenariat approuvé
4ème chambre
DTA_2207384_20240529
29 mai 2024
du contrat, implique, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs, et n'a pas été conclu pour l'exécution même d'un service public dont cette collectivité territoriale
1ère chambre
DTA_2205352_20250506
6 mai 2025
Par ailleurs, la société requérante fait valoir que l'opération litigieuse n'a pas eu pour conséquence de l'appauvrir dès lors que les TSDI et le contrat de prêt à durée indéterminée sont soumis à des
2ème chambre
DTA_2100407_20250430
30 avril 2025
La SÉDRÉ a dès lors commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle. S'agissant des fautes commises dans la conduite opérationnelle lors de l'exécution du contrat : 17.
DTA_2009945_20240416
DTA_2009953_20240507
7 mai 2024
DTA_2009954_20240507
DTA_2009955_20240507
DTA_2009967_20240507
DTA_2010318_20240514
14 mai 2024
DTA_2012756_20240507
DTA_2008203_20240326
26 mars 2024
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