Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :" Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée (

Le dossier d'information mentionné au premier alinéa du B du présent II comprend, à la demande du maire, une simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques générée par l'installation. D.

compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".

Sur la compétence de la juridiction administrative : La commune de Cornillon-Confoux soutient que la juridiction administrative serait incompétente pour connaître du litige dès lors qu’il n’existe

L'exemplaire qui est notifié au redevable comprend, sous peine de nullité, les délais et voies de recours.

Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

La juridiction compétente pour connaître des recours à l'encontre des contraintes délivrées par le président du conseil départemental est la juridiction administrative. () ". 3.

tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 2025, par laquelle la préfète de l'Essonne a placé le requérant

C..., représenté par Me Siran, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision du 3 février 2026 par laquelle l’Office

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Ces conclusions doivent, dès lors, être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. Sur les frais liés au litige : 9.

présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ».

Sur l'aide juridictionnelle : 2.

En premier lieu, La décision en litige est signée par M.

, de rétablir sans délai ses conditions matérielles d'accueil ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des articles L. 761-1 du code de

En premier lieu, la décision contestée a été prise par M.

G A D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 avril 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille.

A... de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant la Tunisie comme pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office, que la préfète du Rhône, qui s’est fondée sur

Delage qui a en outre informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de l'incompétence de l'ordre de la juridiction administrative pour connaître des conclusions

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a déclaré irrecevable sa première demande de réexamen par une décision du 31 août 2022, notifiée le 16 septembre 2022.