Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code. (…) ».

Par un avis de concession du 7 juin 2024, la commune de La Ciotat a soumis à la concurrence la concession de la gestion et de l'exploitation du casino municipal.

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir ; - Île-de-France Mobilités a méconnu les règles de publicité et de mise en concurrence en procédant à une mauvaise estimation du prix du marché, en ne présentant

Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence. 4.

d’accès, il crée un avantage aux entreprises qui ont déjà eu l’occasion de travailler ensemble ; ce qui contrevient à la libre concurrence et impose implicitement un mode d’organisation des entreprises

D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ; 2° Soit, compte tenu de l'objet du marché, sur un seul critère, qui est celui du prix.

(décomposition du prix global et forfaitaire) fourni aux candidats était un gabarit entièrement libre est sans incidence sur le caractère potentiellement anormalement bas de l’offre de la société Systra

Le manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence est donc établi.

Toutefois, pour estimer que l'offre de l'attributaire est anormalement basse, le pouvoir adjudicateur ne peut se fonder sur le seul écart de prix avec l'offre concurrente, sans rechercher si le prix en

Aux termes de l'article L. 2152-8 de ce code : " Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence

marché a été lancé selon un accord cadre multi-attributaire à bons de commande ; - le sous-critère " pertinence des notices " est irrégulier dès lors qu'il est imprécis et son appréciation révèle la prise

Elle soutient que : - la méthode de notation est irrégulière ; la formule de calcul utilisée a pour effet d'aggraver fortement tout écart de prix et de neutraliser les autres critères de sélection que

Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code (…) ».

Elle soutient que la région Pays de la Loire a méconnu ses obligations de mise en concurrence en retenant une offre anormalement basse, le prix unitaire de 0,156 euros par kilomètre annoncé par la société

Le critère du prix, pondéré à 68 points, est apprécié par application d'une formule prenant comme référence l'offre la moins-disante.

concurrence.

- son offre a été dénaturée sur la partie variable du prix de son offre ; - il y a lieu d’enjoindre au syndicat Azur de communiquer le prix des parties forfaitaire et variable de l’offre de la société

En ce qui concerne la comparaison des prix : 16.

Il résulte de la lecture de l’offre ainsi libellée que Mme B... était présentée comme référente environnement pour chacune des entreprises du groupement.

des offres, et notamment la décision du 22 décembre 2025 rejetant son offre, à moins que le manquement retenu ne justifie de prononcer l’annulation totale de la procédure de publicité et de mise en concurrence