Elle fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable car tardive et à titre subsidiaire que le principe du contradictoire a été respecté, que la commune n'a pas commis de faute et que les

En premier lieu, si le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, lorsqu’il sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un

Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté. 6.

Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - le titre exécutoire est insuffisamment motivé ; - il a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire ; - le département ne peut

être assuré le respect du droit de ces ressortissants d'être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne.

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires

ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ".

En outre, le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur

d'égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques, ainsi que le principe de l'égalité de l'action administrative, le droit au respect aux biens et celui de non-discrimination, dès lors qu'aucun

du contradictoire et aux droits de la défense que, au plan contentieux, le juge administratif accorde une valeur probante présumée à l'avis des médecins.

La négociation portera sur l'ensemble des éléments de l'offre et sera réalisée dans le respect des principes de la commande publique.

alinéa du présent IV n'a pas été respectée. / Dès que le non-respect de cette clause a été dûment constaté dans le respect du contradictoire, sur proposition du directeur de l'établissement d'affectation

alinéa du présent IV n'a pas été respectée. / Dès que le non-respect de cette clause a été dûment constaté dans le respect du contradictoire, sur proposition du directeur de l'établissement d'affectation

alinéa du présent IV n'a pas été respectée. / Dès que le non-respect de cette clause a été dûment constaté dans le respect du contradictoire, sur proposition du directeur de l'établissement d'affectation

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 25 septembre 2025, la société Frameto, représentée par Me Couëtoux du Tertre, demande au juge des référés, sur le fondement

B, représentant le préfet du Doubs, qui a repris ses écritures ; il a assuré avoir pris connaissance du mémoire en défense de la commune de Besançon, dans le respect du principe du contradictoire ; -

En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires

L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ".

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision contestée du 3 août 2022 comporte la mention des nom, prénom et qualité de son auteur, M.

principe du contradictoire dans la procédure préalable ; - méconnaît le droit au recours effectif devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ; - méconnaît l'article R. 521-16 du code de l'entrée