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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2406148_20251216
16 décembre 2025
Le silence du bailleur à l'expiration de ce délai vaut décision de refus. (…). ». 6.
1ère chambre
DTA_2302367_20231226
26 décembre 2023
Bailleux. Considérant ce qui suit : 1. M. G E est un ressortissant de nationalité marocaine né le 17 décembre 1975.
2ème chambre
DTA_2306196_20251031
31 octobre 2025
La société Batigère en Ile-de-France demande l’annulation de ces titres exécutoires, la décharge de l’obligation de payer ces sommes et leur restitution.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100739_20230328
28 mars 2023
Bailleux, magistrat désigné. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions indemnitaires : 1.
Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2318709_20240215
15 février 2024
A a été signalé aux bailleurs sociaux ; aucun logement adapté à la situation de ce dernier n'est cependant actuellement disponible ; - les services de l'Etat et les bailleurs sociaux continuent à chercher
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302298_20230717
17 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une proposition est en cours d'examen chez un bailleur social et précise qu'une nouvelle proposition
ORTA_2302397_20240226
26 février 2024
B en raison de la rareté des logements de type 2 adapté dans les communes souhaitées et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M.
ORTA_2302471_20240227
27 février 2024
B en raison de la rareté des logements de type 2 dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M.
ORTA_2303050_20240304
4 mars 2024
A en raison de la rareté des logements de type 2 dans les communes souhaitées et des faibles ressources du requérant et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M.
ORTA_2303153_20240306
6 mars 2024
fait valoir qu'une proposition de logement du 12 juin 2023 a échoué en raison d'un taux d'effort trop important, qu'une deuxième est en cours d'examen et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur
ORTA_2302121_20231130
30 novembre 2023
Les dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l'État, désigné
ORTA_2208872_20230713
13 juillet 2023
ORTA_2209164_20230717
rareté des logements de type T2 dans la commune souhaitée, qu'une demande de diagnostic : " accompagnement vers et dans le logement " a été sollicitée et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur
ORTA_2209225_20230717
B en raison de la rareté des logements de type T2 dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M.
ORTA_2209436_20231003
3 octobre 2023
valoir qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme A en raison de la rareté des logements de type T2 dans les communes souhaitées et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur
ORTA_2209949_20230912
12 septembre 2023
ORTA_2210045_20231011
11 octobre 2023
l'association action méditerranéenne pour l'insertion sociale par le logement (AMPIL) et que les propositions de logement sont pendant ce temps suspendues et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur
ORTA_2210575_20231002
2 octobre 2023
en défense, enregistré le 18 juillet 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une première proposition de logement a échoué dès lors que le précédent candidat retenu a signé le contrat de bail
ORTA_2210963_20231002
ORTA_2303636_20240404
4 avril 2024
novembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une première proposition a échoué en raison de l'attribution du logement à un autre demandeur, qu'une deuxième est en cours d'examen chez un bailleur
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