code de justice administrative, dès lors que la procédure a bien été précédée de mesures de publicité appropriées, que le marché en litige ne relève pas d'une remise en concurrence prévue pour la passation

du marché de réhabilitation du bâtiment Burloup II, situé sur la commune de Rodez, lancée par le département de l'Aveyron ; 2°) de suspendre l'exécution de toute décision se rapportant à la passation

Dans ses dernières écritures, la société requérante a présenté des conclusions en référé contractuel par lesquelles elle doit être regardée comme demandant, au juge des référés contractuels d'annuler le

2024 par laquelle la communauté de communes de Petite Camargue a rejeté son offre comme irrégulière ; 3°) d'enjoindre à la communauté de communes de Petite Camargue de reprendre la procédure de passation

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - - la directive 2014/24/UE du Parlement et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ;

justice administrative, d'enjoindre au syndicat mixte des transports du Petit Cul de Sac Marin (PCSM) de lui transmettre le rapport d'analyse des offres et d'annuler l'ensemble de la procédure de passation

Le mode de passation retenu était la procédure adaptée ouverte. Quatre offres ont été remises. La société Zattera Durbano a été classée en troisième position. 2.

avocat, dont ne relève pas le contrat conclu avec un cabinet d’avocat prévoyant la sous-traitance à une société n’ayant pas la qualité d’avocat, au surplus dans des conditions telles que si l’avocat ne passe

A reprenant par ailleurs les observations figurant dans les précédentes écritures de la société ; - les observations de M.

les Six F, représentée par l'AARPI Gartner et associés, demande au juge des référés statuant, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation

La procédure de passation est de type " adaptée ouverte " soumises aux dispositions des articles L2123-1 et R2123-1 et R2123-4 du code de la commande publique.

; 2°) d'annuler la décision du 30 novembre 2023 par laquelle le SIDEALF a rejeté son offre et a attribué le marché à la SAS Novebat ; 3°) d'enjoindre au SIDEALF de recommencer la procédure de passation

libéral à responsabilité limitée (Selarl) Centaure avocats demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures

: 1°) à titre principal, d'annuler la procédure de passation initiée par la ville de Paris en vue de la passation d'un marché ayant pour objet la mise à disposition du système de pilotage informatique

Baume représentée par la Selarl Chevallier et associés, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : - d'annuler la procédure de passation

observations de Me Dugoujon, pour les sociétés requérantes, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Letellier pour Pôle-Emploi Réunion qui reprend ses écritures

société Blard, représentée par Me Collart, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures

27 février 2023 et 13 mars 2023, la société anonyme Dalkia, représentée par Me Gaudemet et Me Mallet, demande au juge des référés : 1°) d'annuler la procédure lancée par la commune de Calais de passation

de ce marché ainsi que de toutes décisions y afférant ; 3°) d'enjoindre à la collectivité de justifier son choix de recourir à un marché global et de reprendre la procédure de passation du marché au

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 janvier et le 9 février 2026, la société Photon Lines, représentée par Me Kermarrec, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures