TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023 et un mémoire du 20 juin 2023, la société Charvet Industries, représentée par Me Karpenschif et Me Cochet, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, d'annuler la procédure de passation initiée par la ville de Paris en vue de la passation d'un marché ayant pour objet la mise à disposition du système de pilotage informatique et maintenance des journaux électroniques d'information ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la procédure de passation initiée par la ville de Paris en vue de la passation d'un marché ayant pour objet la mise à disposition du système de pilotage informatique et maintenance des journaux électroniques d'information et d'enjoindre à la ville de Paris de reprendre la procédure à compter de la phase d'analyse des offres ; 
 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la ville de Paris a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence dès lors que : 
 - c'est à tort que son offre a été écartée car elle serait irrégulière ; la solution proposée respecte l'architecture fonctionnelle décrite par l'article 1er du CCTP ; sa proposition n'intègre que le remplacement de composants absolument nécessaires pour assurer la continuité de l'exploitation des prestations et la bonne réalisation des opérations de maintenance ; aucune stipulation du CCTP n'interdisait le remplacement des supports graphiques et du PC industriel associé, ce qui était indispensable faute d'information lui permettant d'étudier la compatibilité de ses matériels avec les éléments en place dans les caissons ; 
 - sa solution permet de parvenir aux résultats et performances fonctionnelles attendus par la ville ;  
 - la procédure méconnaît les articles L. 2111-2 et R. 2111-7 du code de la commande publique, les principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats. Sont interdites les spécifications techniques discriminatoires susceptible de favoriser ou d'éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits. En l'espèce, les spécifications des documents de la consultation, particulièrement du CCTP, apparaissent clairement discriminatoires, dès lors qu'il n'existait aucune solution technique alternative à celle propriété du groupement concurrent, permettant de répondre aux besoins régulièrement ; le CCTP, tel qu'interprété par la ville, comporte des spécifications discriminatoires ayant conduit à éliminer les opérateurs économiques concurrents du titulaire du précédent marché ; 
 - la ville a insuffisamment défini ses besoins, notamment car le DCE est silencieux sur la question essentielle de l'interopérabilité entre le player et le contrôleur BBM ; la clause de propriété intellectuelle contenue dans le précédent marché au bénéfice de la ville de Paris n'est pas mentionnée dans le DCE ; 
 - elle était bien susceptible d'être lésée, le classement fictif auquel s'est livré la ville de Paris n'a aucune valeur. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 juin 2023, la ville de Paris, représentée par Me Sagalovitsch :  
 1°) conclut au rejet de la requête ; 
 2°) demande d'ordonner sur le fondement de l'article L. 741-2 du CJA la suppression du deuxième paragraphe de la page 15 de la requête (" Le rejet de la solution technique proposée par la société Charvet conduit ainsi mécaniquement à considérer que la CCTP a été défini sur-mesure pour assurer la reconduction du prestataire en place. ") ; 
 3°) demande de mettre à la charge de la société Charvet Industries une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 19 juin 2023, les sociétés Bambooh service et Prismaflex international, représentées par Me Frolich,  
 1°) concluent au rejet de la requête ; 
 2°) demandent de mettre à la charge de la société Charvet Industries une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A, en application de l'article 
 L. 551-1 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 20 juin 2023, en présence de Mme Yahiaoui, greffière d'audience :  
 - le rapport de Mme A, 
 - les observations de Me Romatier pour la société Charvet Industries qui reprend les moyens de la requête ; 
 - et les observations de Me Le Baube, représentant la ville de Paris. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 25 novembre 2022, la ville de Paris a lancé une consultation pour la passation d'un marché ayant pour objet la mise à disposition du système de pilotage informatique et maintenance des journaux électroniques d'information (ci-après JEI). Par un courrier reçu le 22 mai 2023, la société Charvet Industries a été informée du rejet de son offre au motif que celle-ci était irrégulière, son offre prévoyant un remplacement intégral du contenu matériel des JEI, en ne conservant que la coque, contrairement aux stipulations du CCTP. Par la présente requête, la société Charvet Industries conteste cette décision et demande l'annulation de la procédure de passation de ce marché.   
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / () ". Aux termes du I de l'article L. 551-2 du code précité : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. / () ". Enfin, l'article L. 551-10 du même code dispose que : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat () et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué () ". 
 3. Il appartient au juge administratif, saisi en application de l'article L. 551-5 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l'administration. Par ailleurs, en vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d'être lésées par de tels manquements. Il appartient, dès lors, au juge des référés précontractuels de rechercher si l'opérateur économique qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant un opérateur économique concurrent. 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ". Aux termes de l'article L. 2152-2 du même code : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. ". 
 5. La circonstance que l'offre du concurrent évincé, auteur du référé précontractuel, soit irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir d'un manquement aux obligations de publicité et mise en concurrence du pouvoir adjudicateur, si l'irrégularité qui lui est opposée est le résultat du manquement qu'il dénonce. 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. " Aux termes de l'article R. 2132-1 du même code : " Les documents de la consultation sont l'ensemble des documents fournis par l'acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de décrire les modalités de la procédure de passation, y compris l'avis d'appel à la concurrence. Les informations fournies sont suffisamment précises pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et l'étendue du besoin et de décider de demander ou non à participer à la procédure. " Il incombe au pouvoir adjudicateur de définir ses besoins avec suffisamment de précision pour permettre aux candidats de présenter une offre adaptée aux prestations attendues, compte tenu des moyens nécessaires pour les réaliser. 
 7. Aux termes de l'article 1 architecture de la solution actuellement déployée du CCTP : " Dans l'optique de reprendre l'exploitation du parc de JEI, le Titulaire doit appréhender parfaitement l'architecture et le fonctionnement interne des dispositifs.  ()". Aux termes de l'article 1.1.1 Identification des composants du CCTP : " () Player : Gère l'affichage des contenus sur la Matrice LED en récupérant et stockant les contenus à afficher auprès du CMS et en les diffusant suivant la planification prévue. Gère la communication avec le Contrôleur BBM afin de piloter la Matrice LED. Contrôleur BBM : Gère l'affichage des contenus ainsi que la configuration et la supervision de la Matrice LED. C'est l'intermédiaire entre la Matrice LED et le Player et il gère la communication via des flux techniques propriétaires. () Matrice LED : Elle est constituée de 24 Panneaux LED et leurs cartes de contrôles associées, liées les unes aux autres et pilotées par le Contrôleur BBM. Elle permet l'affichage des contenus. ". Aux termes de l'article 2 solution cible du CCTP : " Le Titulaire doit fournir une solution permettant de reprendre le fonctionnement de l'existant décrit en section 1 et permettre une continuité d'exploitation en respectant le périmètre fonctionnel et technique initial. Tous les composants identifiés doivent être fournis et leur interconnexion garantie comme présentée. () Le Titulaire doit appliquer le moins de modifications possibles sur l'architecture matérielle existante des JEI. Les éléments qu'il est demandé de remplacer a minima sont les suivants : Les Players sur tout le parc de JEI, d'hébergement (y compris la carte SIM). Si d'autres composants devaient être remplacés pour garantir le bon fonctionnement des JEI avec la solution du titulaire, celui-ci doit l'avoir compris dans son offre financière (prix 700 du BPU). " Aux termes de l'article 2.1 exigences de la solution cible du CCTP : " La solution cible doit permettre la reprise d'exploitation, la supervision et la maintenance de la Matrice LED et de son module BBM associé, de technologie PRISMATRONIC () ". 
 8. La société requérante prétend qu'elle était dans l'impossibilité de déposer une offre sans remplacer la matrice Led et le contrôleur BBM, en l'absence d'information relative aux flux informatiques entre le player et le contrôleur BBM. Elle fait valoir que la ville a insuffisamment défini ses besoins, le dossier de consultation des entreprises étant silencieux sur la question essentielle de l'interopérabilité entre le contrôleur BBM et le player. De plus, la clause de propriété intellectuelle contenue dans le précédent marché au bénéfice de la ville de Paris n'est pas mentionnée dans le dossier de consultation des entreprises. Elle prétend que ces manquements sont en lien avec l'irrégularité de son offre. 
 9. Il résulte de l'instruction que le CCTP prévoit, à l'article 1.1.2 identification des flux, concernant le flux 5 : " Flux de données de configuration et de supervision entre le Player et le Contrôleur BBM. Il s'agit d'une liaison propriétaire PRISMATRONIC. Données d'envoi : Données de configuration et de calibration de la Matrice LED Données de réception Données de configuration et de calibration de la Matrice LED ", sans donner de précision pourtant nécessaire pour permettre l'interopérabilité entre le player et le contrôleur BBM. La ville de Paris fait valoir que le respect du secret des affaires l'empêchait de décrire l'ensemble des éléments électroniques embarqués dans les JEI, que l'article 2.3 du règlement de consultation prévoyait la possibilité pour les candidats de procéder à une visite lors de la phase de consultation et enfin que l'article 2.4 du règlement de consultation prévoyait également la possibilité, pour les candidats de poser des questions. 
 10.  Toutefois, il résulte de l'instruction et des débats à l'audience que l'absence d'information sur la nature du flux n°5 de données de configuration et de supervision entre le player et le contrôleur BBM, présenté comme liaison propriétaire de Prismatronic, a, en l'espèce, empêché la société requérante de présenter une offre adaptée aux besoins de la ville de Paris. Ainsi, l'irrégularité qui lui est opposée concernant son offre est le résultat du manquement qu'elle dénonce. Il ne peut être utilement reproché à la société requérante de n'avoir pas sollicité du pouvoir adjudicateur des informations complémentaires ou d'avoir procédé à une visite pour suppléer cette carence. Dans ces conditions, ce défaut d'indication sur le besoin de la ville de Paris, eu égard à sa portée et au stade de la procédure auquel il se rapporte, pouvant induire en erreur les candidats, est susceptible d'avoir lésé la société requérante. Au demeurant, ce manque d'information a nécessairement eu pour effet de favoriser le groupement attributaire composé de la société Bambooh service et de la société Prismaflex international puisque le détail du flux n°5, selon le CCTP, était une liaison propriétaire PRISMATRONIC, gamme développée par la société Prismaflex international, attributaire du précédent marché de 2017 portant sur la fourniture, la pose et la maintenance des JEI, nonobstant une clause de propriété intellectuelle contenue dans le précédent marché au bénéfice de la ville de Paris, dont l'existence n'était pas mentionnée dans le dossier de consultation des entreprises. 
 11.  
 Il résulte de tout ce qui précède, eu égard à la portée et au stade de la procédure auquel se rapporte le manquement ci-dessus caractérisé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres manquements invoqués, que la société Charvet industrie est fondée à demander l'annulation de la procédure de passation initiée par la ville de Paris en vue de la passation d'un marché ayant pour objet la mise à disposition du système de pilotage informatique et maintenance des journaux électroniques d'information.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 12. L'annulation prononcée par la présente décision impliquerait nécessairement que la ville de Paris reprenne la procédure de passation en intégralité si elle entendait passer le marché en litige. Toutefois, elle n'est pas tenue de reprendre la procédure du marché en cause. Par suite, il n'y a pas lieu de prononcer l'injonction sollicitée par la société requérante à titre subsidiaire. 
 Sur les conclusions de la ville de Paris tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative :  
 13. Contrairement à ce que soutient la ville de Paris, les termes de la requête de la société Charvet Industries n'excèdent pas les limites de la controverse entre parties dans le cadre d'une procédure contentieuse. Dès lors, il n'y a pas lieu d'en prononcer la suppression par application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduites à l'article  
 L. 741-2 du code de justice administrative, qui permettent aux tribunaux, dans les causes dont ils sont saisis, de prononcer la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Charvet Industries, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la ville de Paris et par la société Bambooh service et la société Prismaflex international au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 15. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 1 500 euros à verser à la société Charvet Industries en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La procédure de passation initiée par la ville de Paris en vue de la passation d'un marché ayant pour objet la mise à disposition du système de pilotage informatique et maintenance des journaux électroniques d'information est annulée. 
 Article 2 : La ville de Paris versera à la société Charvet Industries la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Charvet Industries est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions de la ville de Paris présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article L. 741-2 du même code sont rejetées. 
 Article 5 : Les conclusions de la société Bambooh service et de la société Prismaflex international présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Charvet Industries, à la société Bambooh service, à la société Prismaflex international et à la ville de Paris. 
 Fait à Paris, le 26 juin 2023. 
 La juge des référés, 
 T. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2312956