devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 4.

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 5.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er août 2023, le département de l'Allier conclut à titre principal à l'incompétence du tribunal et à titre subsidiaire à l'irrecevabilité de la requête.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nîmes le 20 juillet 2023 sous le n° 2302735, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 février 2023 par laquelle la commission

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ". 6.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mai 2023 sous le n° 2301705, Mme C B née A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 avril 2023 par laquelle la commission des droits

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mai 2023 sous le n° 2301770, Mme B C épouse A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 mai 2023 par laquelle la commission des droits

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mai 2023 sous le n° 2302086, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 mars 2023 par laquelle la commission des droits et de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 février 2023 sous le n° 2300518, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 décembre 2022 par laquelle la commission des droits

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2023 sous le n° 23000775, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 décembre 2022 par laquelle la commission des droits

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mars 2023 sous le n° 2300780, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 février 2023 par laquelle la commission des droits et

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2023 sous le n° 23000803, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 janvier 2023 par laquelle la commission des droits et

décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2022 sous le n° 2202667, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle la commission des droits

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022 sous le n° 2202758, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle le directeur de la maison

décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours

décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours