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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002574_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Par ailleurs, il incombe au contribuable d'établir que l'absence d'affectation de son logement à la résidence principale relève d'une cause étrangère à sa volonté. 7.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002575_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Par ailleurs, il incombe au contribuable d'établir que l'absence d'affectation de son logement à la résidence principale relève d'une cause étrangère à sa volonté. 7.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002577_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Par ailleurs, il incombe au contribuable d'établir que l'absence d'affectation de son logement à la résidence principale relève d'une cause étrangère à sa volonté. 7.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002578_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Par ailleurs, il incombe au contribuable d'établir que l'absence d'affectation de son logement à la résidence principale relève d'une cause étrangère à sa volonté. 7.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002580_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Par ailleurs, il incombe au contribuable d'établir que l'absence d'affectation de son logement à la résidence principale relève d'une cause étrangère à sa volonté. 7.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002595_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Par ailleurs, il incombe au contribuable d'établir que l'absence d'affectation de son logement à la résidence principale relève d'une cause étrangère à sa volonté. 7.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002596_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Par ailleurs, il incombe au contribuable d'établir que l'absence d'affectation de son logement à la résidence principale relève d'une cause étrangère à sa volonté. 7.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002597_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Par ailleurs, il incombe au contribuable d'établir que l'absence d'affectation de son logement à la résidence principale relève d'une cause étrangère à sa volonté. 7.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002598_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Par ailleurs, il incombe au contribuable d'établir que l'absence d'affectation de son logement à la résidence principale relève d'une cause étrangère à sa volonté. 7.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002604_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Par ailleurs, il incombe au contribuable d'établir que l'absence d'affectation de son logement à la résidence principale relève d'une cause étrangère à sa volonté. 7.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002605_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Par ailleurs, il incombe au contribuable d'établir que l'absence d'affectation de son logement à la résidence principale relève d'une cause étrangère à sa volonté. 7.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002607_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Par ailleurs, il incombe au contribuable d'établir que l'absence d'affectation de son logement à la résidence principale relève d'une cause étrangère à sa volonté. 7.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002608_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Par ailleurs, il incombe au contribuable d'établir que l'absence d'affectation de son logement à la résidence principale relève d'une cause étrangère à sa volonté. 7.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002609_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Par ailleurs, il incombe au contribuable d'établir que l'absence d'affectation de son logement à la résidence principale relève d'une cause étrangère à sa volonté. 7.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002610_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Par ailleurs, il incombe au contribuable d'établir que l'absence d'affectation de son logement à la résidence principale relève d'une cause étrangère à sa volonté. 7.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002611_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Par ailleurs, il incombe au contribuable d'établir que l'absence d'affectation de son logement à la résidence principale relève d'une cause étrangère à sa volonté. 7.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002612_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Par ailleurs, il incombe au contribuable d'établir que l'absence d'affectation de son logement à la résidence principale relève d'une cause étrangère à sa volonté. 7.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002613_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Par ailleurs, il incombe au contribuable d'établir que l'absence d'affectation de son logement à la résidence principale relève d'une cause étrangère à sa volonté. 7.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002614_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Par ailleurs, il incombe au contribuable d'établir que l'absence d'affectation de son logement à la résidence principale relève d'une cause étrangère à sa volonté. 7.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002615_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Par ailleurs, il incombe au contribuable d'établir que l'absence d'affectation de son logement à la résidence principale relève d'une cause étrangère à sa volonté. 7.

Source officielle

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