EPCI) Montpellier Méditerranée Métropole, représenté par son président, demande au juge des référés de désigner un expert afin de constater les désordres affectant l'immeuble cadastré HR 83, situé 32, rue

référés sur le fondement des dispositions de l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation de désigner un expert à l’effet de constater les désordres affectant un immeuble situé 1-3 rue

La maire de la commune de La Fère soutient que l'immeuble dont la commune est propriétaire, sis 19 rue de la République présente un danger pour la sécurité publique.

E C, demeurant 62 rue principale à Etzling (57460). Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.

individuellement identifiées qui occupent sans droit ni titre, avec leurs biens, une dépendance du domaine public constituée de l'espace de stationnement public sis : parcelle cadastrée section 28 n° 514, rue

B A, domicilié au 50 rue du Presbytère à Donnelay. Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.

C... est le gérant, est propriétaire de plusieurs lots dans des immeubles situés 8 place Saint Louis et 19 rue Haute Seille à Metz. Par la présente requête, M.

demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé au 1 rue

des Pierres à Meisenthal (57960), propriété de M. et Mme A domiciliés 2 rue des Pierres à Meisenthal (57960).

D B, domicilié au 45 rue Weisserpuhl à Goetzenbruck. Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.

2023, la commune de Port-Vendres (Pyrénées-Orientales), représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner l'immeuble cadastré AD n°339, situé 12, rue

du Stade à Grostenquin (57660), propriété de Mme D C, demeurant au 3 rue des Prémontrés à Metz (57050).

La maire de Proisy soutient que l'immeuble situé 15 rue de Verdun, appartenant à M. C A, présente un danger pour la sécurité publique.

de l'église à Morhange (57340), propriété de Mme A C domiciliée au 14 rue de l'église à Morhange (57340).

demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé au 38 rue

juin 2023, le maire de Bondy demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble situé 120, rue

Il résulte des pièces produites au dossier que l’immeuble situé 42 Rue Camille Pelletan sur le territoire de la commune de Fressenneville appartenant à M. et Mme A...

demande au juge des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation aux fins d’examiner l’état d’un bâtiment situé 134 rue

Il résulte des pièces du dossier et notamment des photographies, que l’immeuble situé 31 rue de Louvière sur le territoire de la commune de Bourdon (80310), appartenant à M.

A..., situé 164 rue Jean Catelas (parcelle cadastrée AK 117) sur le territoire de la commune. Elle soutient que l’immeuble présente un danger pour la sécurité publique.