L'hirondel, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues à l'article R. 776-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B A, représenté par Me Jean, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val de Marne, sur le fondement de l'article

B... une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative Elle fait valoir que : M.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le service lui a ainsi notifié l'amende prévue à l'article 1791 du code général des impôts pour les infractions aux dispositions des articles 290 quater du code général des impôts et 50 sexies B, G et

Elles doivent par suite être qualifiées de vice rédhibitoire au sens de l’article 1641 précité du code civil.

D'une part, aux termes de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le président du tribunal, a désigné M Buisson, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

D’autre part, aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même

37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, subsidiairement, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme à lui verser directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par Mme B... doit donc être regardée comme remplie

B du 18 février 2022 n'a pas donné lieu à la délivrance de l'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'une mesure de résiliation prise le

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UB 7 du règlement du PLU.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

F... la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.