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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300057_20230606
6 juin 2023
. / Aucune construction ne peut être édifiée dans un site où une ventilation et un éclairage suffisants sont impossibles, sur un terrain menacé d'éboulements, de glissement, d'affaissement ou d'érosion
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2508934_20250627
27 juin 2025
Dampmart (77400), n'offrent plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique ; - elle a notamment constaté que sur le bâtiment situé au 35 rue de la république : un affaissement
DTA_2510170_20250717
17 juillet 2025
, au 7 rue du Canal à Villeneuve-Saint-Georges (94190), n'offre plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique ; - elle a notamment constaté des déformations et affaissements
DTA_2518477_20251219
19 décembre 2025
193, au 31 bis rue Guynemerà Orly (94310), n’offre plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique ; - elle a notamment constaté une dégradation de la façade et un affaissement
DTA_2518581_20251222
22 décembre 2025
Elle a également constaté vun affaissement du sol de la cour de l’immeuble ; - dans ces conditions, elle demande au juge des référés de désigner, en application des dispositions de l’article L. 511-9
DTA_2500439_20250113
13 janvier 2025
Ivry-sur-Seine (94200), ainsi que les parties communes, n'offrent plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique ; - elle a notamment constaté des dégradations, affaissements
DTA_2311503_20231031
31 octobre 2023
code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2301860_20230425
25 avril 2023
B A, expertise étendue par deux ordonnances du 19 août 2022 ; - cette expertise contradictoire, toujours en cours, était justifiée par un phénomène d'affaissement de l'ouvrage et diverses déformations
Juge Unique
DTA_2200277_20221222
22 décembre 2022
Elle soutient que la ravine qui borde sa propriété reçoit, lors des fortes pluies, un important écoulement d'eau de ruissellement, lequel provoquerait des affaissements de son terrain.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401113_20240319
19 mars 2024
DTA_2406816_20240604
4 juin 2024
Ces désordres sont susceptibles d'entrainer un affaissement, dudit mur en contrehaut duquel sont implantées deux habitations; - dans ces conditions, elle demande au juge des référés de désigner, en application
DTA_2403687_20240327
27 mars 2024
Ces dégradations sont susceptibles d'entrainer des affaissements; - dans ces conditions, elle demande au juge des référés de désigner, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de
6ème Chambre
DTA_2011585_20230602
2 juin 2023
24 février 2020, le vice-président du présent tribunal a ordonné la réalisation d'une expertise de l'immeuble sis 34 avenue Kellermann à Soisy-sous-Montmorency, sur la parcelle cadastrée AE n° 407, afin
DTA_2300884_20230903
3 septembre 2023
l'assistant à maitrise d'ouvrage au motif qu'il constituerait un document préparatoire et tout autre document relatif à la remise en état des ouvrages ; - la mesure d'expertise sollicitée est utile afin
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2500765_20250520
20 mai 2025
Le terrain des requérants est séparé de la voie publique par un mur qui subit un affaissement inquiétant au niveau de l'escalier qui descend sur la plage.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2311166_20260416
16 avril 2026
rez-de-chaussée de l’immeuble d’habitation sis au 9 rue Ligner (Paris), le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de prescrire une expertise afin
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306301_20231110
10 novembre 2023
réaliser en 2004 une piscine dénommée EauBelle, située à Meulan-en-Yvelines ; - à la suite d'une multitude de fuites, apparues en 2019, l'espace ludique a dû être fermé et les fuites ont provoqué un affaissement
3ème Chambre
DTA_2207590_20260325
25 mars 2026
de nombreuses photographies et a notamment relevé un défaut de stabilité du bâti, le développement de végétation invasive sur le bâti et les dépendances, l’existence de nombreuses infiltrations, l’affaissement
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2400429_20240215
15 février 2024
Elle soutient que : - l'immeuble en cause est en état de délabrement avancé et présente un affaissement de la façade ; - il y a urgence à ce que des mesures provisoires puissent être prises pour la
DTA_2402656_20240305
5 mars 2024
garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique ; - elle a notamment constaté un risque de décrochement de la façade, qui présente des fissurations structurelles, ainsi qu'un affaissement
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