Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2000651_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En outre, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au même code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302370_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En second lieu, aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " 7.
Source officielle7ème chambre
DTA_2007021_20230210
10 février 2023
10 février 2023
un établissement industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101191_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302371_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En second lieu, aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200198_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement po4r motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle2ème chambre
DTA_2200120_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société Kohler France soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200121_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement po4r motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle2ème chambre
DTA_2200124_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société Kohler France soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200125_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société Kohler France soutient que les moyens invoqués par M. D ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200126_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
C le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. La société Kohler France soutient que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200127_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société Kohler France soutient que les moyens invoqués par M. D ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200117_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société Kohler France soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200118_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société Kohler France soutient que les moyens invoqués par M. D ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200119_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société Kohler France soutient que les moyens invoqués par M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005536_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_1911897_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article 109-1 2° du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106848_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
158 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503588_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206205_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
les revenus considérés comme distribués en application des articles 109 et suivants du même code.
Source officiellePage 14 sur 38