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5 518 résultats pour « Article 35-20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508382_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il soutient que la décision de transfert attaquée : méconnaît les dispositions de l’article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l’article 35 de ce même règlement et de l’article 4.4 de la directive

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003100_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

35 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206602_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106783_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

et qu'il n'augmente pas la population exposée à ce risque ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il ne peut pas se fonder sur l'irrégularité du cabanon de 25 m2, présent

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208089_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311129_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive procédure 2013/112/CE ; - elle viole les dispositions de l'article 17 du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208019_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive procédure 2013/112/CE ; - elle viole les stipulations de l'article 3 de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504418_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, combiné aux articles 35 du même règlement et 4.4 de la directive n° 2013/112/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnait les dispositions des articles 17 du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2411751_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, combiné à l'article 35 du même règlement et à l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnait les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304949_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive procédure 2013/112/CE ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501037_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Aux termes de l’article 36 du même décret : « Toute demande de naturalisation ou de réintégration fait l'objet d'une enquête. / Dès la délivrance du récépissé prévu à l'article 21-25-1 du code civil constatant

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204643_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104194_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1 : Le SDIS du Bas-Rhin est condamné à verser à M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304149_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, de réduire les prétentions de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003092_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Et aux termes de l'article R. 4222-4 du code du travail : " Dans les locaux à pollution non spécifique, l'aération est assurée soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306379_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103624_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Article 2 : Les conclusions présentées par le SDIS des Bouches-du-Rhône sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2001626_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article R. 123-35 de ce code : " La commission consultative départementale de la protection civile est l'organe technique d'étude, de contrôle et d'information du préfet et du maire.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2211515_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par suite, ce moyen doit être écarté comme infondé.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203789_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Le 20 novembre 2019, il a été victime d'un accident reconnu comme accident de service par arrêté du 7 janvier 2020.

Source officielle

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