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3 495 résultats pour « Article 441-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

DALO Urgences

DTA_2504101_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

A B doit être regardé comme demandant au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui adresser

Source officielle

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TA

DALO Urgences

DTA_2418497_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2416724_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Et aux termes de l'article L. 441-2 du même code : " I.

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302427_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302522_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302987_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303040_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303223_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202057_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302951_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

; 2°) de la décharger de la créance ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Gard la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302952_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

; 2°) de la décharger de la créance ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Gard la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302953_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

; 2°) de la décharger de la créance ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Gard la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302954_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

; 2°) de la décharger de la créance ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Gard la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213224_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216918_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2305852_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2305904_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306192_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306325_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306445_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

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