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880 résultats pour « Article CO 30 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2107471_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

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CJA Référé "Urgence"

DTA_2223012_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

de Mme I A, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504206_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Ensuite, selon l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203870_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Ils soutiennent que : Sur la recevabilité : - ils justifient d'un intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'ils se situent en co-visibilité avec le terrain

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001907_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

En vertu de l'article L. 313-18 dudit code : " La cessation définitive, volontaire ou résultant de l'application de l'article L. 313-16, de tout ou partie des activités du service, de l'établissement ou

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304328_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304329_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

(AKDN), représentée par Me Bathmanabane, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de Mme A... une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304331_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304332_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304334_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304336_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

(AKDN), représentée par Me Bathmanabane, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de Mme B... une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304337_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

(AKDN), représentée par Me Bathmanabane, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de Mme A... une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304338_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304340_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302351_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 92 du même code : « 1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2412266_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201160_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

application de l'article 1850 du même code, lesquels ne sauraient dès lors être solidaires des dettes sociales.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202545_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

-16 et R. 431-30 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les articles R. 111-5 du code de l'urbanisme et U3 du règlement du plan local

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2300708_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1909557_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : () c. Les revenus d'exploitations sises en France ; () ".

Source officielle