Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2013413_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208424_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L. 561-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'assignation à résidence prononcée à son encontre est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2318315_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 114-2 de ce code : « Les dispositions relatives à la cessation concertée du travail mentionnées aux articles L. 2512-2 à L. 2512-4 du code du travail s'appliquent aux agents
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300766_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En revanche, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Guesneau Couverture, qui n’est pas la partie perdante à
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2216524_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
l’exercice d’une activité culturelle doivent, conformément à l’article 231 ter du code général des impôts, être exonérées.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2104004_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
1729 du code général des impôts et non à une majoration de 80 % telle que prévue au c) de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2516294_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
5 de ce même règlement ainsi que des dispositions de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors qu’il n’est pas établi que l’agent ayant mené l’entretien individuel
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2319829_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
général des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600648_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Debat, premier conseiller, pour statuer sur le présent litige en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600649_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Debat, premier conseiller, pour statuer sur le présent litige en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507338_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Louvel pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2522105_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
de l’article L. 814-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2406784_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
avril 2024 pour rendre un avis, comme le requièrent les dispositions de l’article R. 847-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2214738_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1901979_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2421156_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article R. 511-2 du même code : « L'agrément des agents de police municipale prévu par l'article L. 511-2 est délivré par le préfet du département dans lequel l'agent prend ses fonctions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2520502_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Belhadj pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 572-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310068_20230811
11 août 2023
11 août 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310087_20230811
11 août 2023
11 août 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2415280_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Louvel, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 14 sur 21