Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2023, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé en cours

Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat ". 9.

Sur les fins de non-recevoir opposée en défense : 2.

juge utiles.

A B, représenté par Me le Rouge de Guerdavid, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mai 2025, la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Par ailleurs, il résulte de l'étude du Cereg, non sérieusement contestée en défense, que le fossé en cause n'est pas suffisant pour recueillir l'ensemble des eaux pluviales et qu'il n'est pas raccordé

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Par le jugement n°2104686 du 20 juin 2024, mentionné au point 1, non frappé d’appel et devenu définitif, la requête des sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France contre l’arrêté du 12 mai 2021 par lequel

Mme D soutient que : - l'hôpital a commis une erreur de droit dès lors qu'elle n'est pas soumise à l'obligation vaccinale, exerçant une tâche accessoire dans un bâtiment physiquement distinct des lieux

Elle soutient que : - le tribunal n'est pas compétent pour statuer sur le litige contractuel le contrat étant un contrat de droit privé ainsi que l'a jugé le Tribunal des conflits dans une décision du

compris dans les dépens.

en conséquence infondées.

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense autres que celle qui a été accueillie au point 4, que M.

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par suite, la décision attaquée n'est pas non plus entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation.

La recevabilité de telles conclusions s'apprécie seulement au regard de l'objet principal du litige et non au regard des conclusions qui, revêtant un caractère accessoire à la demande principale, sont

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.