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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_1902500_20230427
27 avril 2023
ventilation " à la société Eiffage Thermie par acte d'engagement en date du 7 janvier 2013.
9ème Chambre
DTA_2206486_20260326
26 mars 2026
Il en va ainsi, quand bien même l’acte rapporté aurait reçu exécution.
2ème chambre
DTA_2303670_20251219
19 décembre 2025
indemnité prévue par l’article L. 121-12 du code des assurances et, le 4 novembre 2025, de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office un moyen d’ordre public tiré l’irrecevabilité de l’action
DTA_2302738_20251218
18 décembre 2025
6ème chambre
DTA_2106477_20250114
14 janvier 2025
à sa destination ; - la société Comet ingénierie, la société Seeta, la société Ciel ascenseurs, la société NSA électro Alpes lui sont redevables de la garantie décennale ; - leurs manquements engagent
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301398_20230711
11 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle Ferme éolienne de La Hotte, représentée par Me Cassin, demande au tribunal :
ORTA_2301576_20230718
18 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle Ferme éolienne de La Hotte, représentée par Me Cassin, demande au tribunal
ORTA_2301287_20230711
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle Ferme éolienne de La Hotte, représentée par Me Cassin, demande au tribunal :
1ère chambre
DTA_2101757_20240920
20 septembre 2024
délictuel ; les dégradations n'ont pas été le fait d'un groupe organisé constitué dans le seul but de les commettre ; constitutives de délits commis par les attroupements ou rassemblements, elles engagent
CHAMBRE 1
DTA_2202692_20250616
16 juin 2025
Par acte d'engagement du 28 août 2013, le lot n°3 gros œuvre de ce bâtiment a été confié à la société Morello.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2405847_20241105
5 novembre 2024
Elle soutient que : - l'expertise demandée est utile ; - l'oubli de matériel médical constitue une faute engageant la responsabilité de l'AP-HM ; - la faute est à l'origine de complications médicales
DTA_2101717_20240920
Magistrat statuant seul
DTA_2101439_20251010
10 octobre 2025
E..., directeur général adjoint en charge des infrastructures de trans orts, de la mobilité et des bâtiments, à l’effet de signer les actes afférents à ses attributions à l’exce tion de certains actes
1ère Chambre
DTA_2100386_20231222
22 décembre 2023
La publication au recueil des actes administratifs des actes mentionnés au premier alinéa est assurée sur papier.
DTA_2001103_20221207
7 décembre 2022
Par un courrier du ministère de l'économie, des finances, de l'action et des comptes publics du 14 avril 2020, la SELARL Carpanetti a été informée du rejet de son offre, et de l'attribution du marché au
3ème chambre
DTA_2400504_20260327
27 mars 2026
ayant rédigé l’acte.
DTA_2102533_20230117
17 janvier 2023
emprises de l'ancienne caserne Sully à Saint-Cloud, la commune s'engageait à renoncer à son droit de priorité sur ces emprises, et le département s'engageait à réaliser 7 700 m² de logements sociaux.
4ème chambre
DTA_2004732_20231123
23 novembre 2023
individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. ". 6.
3ème Chambre
DTA_2001691_20230202
2 février 2023
lors qu'aucune convention à laquelle le maître d'ouvrage est partie ne précise la répartition des missions au sein du groupement et que, au surplus, le tableau de répartition des honoraires annexé à l'acte
2ème Chambre
DTA_2204614_20240529
29 mai 2024
Dans ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société au titre de l'année au cours de laquelle les parts ou actions
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