contre elle et, à défaut, de limiter le montant des présentions indemnitaires de la CAGC à 263 027,11 euros ; 2°) à titre subsidiaire, de rejeter les actions en garantie exercées contre elle et de condamner

Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 611-8-4, l'identification de son auteur par cette application vaut signature.

Sur le cadre juridique du litige : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires

contre le permis initial. 8.