TA59 · 5ème Chambre — 9 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n°2101273 le 19 février 2021 et des mémoires enregistrés le 24 mai 2021, le 22 novembre 2021 et le 29 novembre 2021, l'association France Nature Environnement Hauts-de-France, l'association régionale de protection de la nature et de l'environnement Picardie Nature, M. A M, Mme W M, M. B Y, Mme N Y, M. F K, Mme P K, M. I H, Mme L H, M. U G, Mme R G, M. AA S, M. C Q, M. D AB, Mme V AB, Mme T J, M. A J, représentés par la SCP Frison Dramer et associés, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2020 par lequel le maire de la commune de Bourbourg a délivré, au nom de l'Etat, à la société Clarebout un permis de construire une usine de transformation de pommes de terre, sur un terrain situé " zone Grandes Industries ", ensemble la décision rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable en tant qu'ils disposent d'un intérêt à agir ; 
 - l'arrêté attaqué a été édicté par une autorité incompétente, seul le préfet étant compétent pour délivrer le permis de construire litigieux en application des dispositions des articles L. 102-13 et R. 122-2 du code de l'urbanisme ; 
 - l'accord des ministres chargés de l'aviation civile et de la défense n'a pas été préalablement recueilli, en méconnaissance de l'article R. 425-9 du code de l'urbanisme ; 
 - l'avis de l'autorité environnementale n'a pas été préalablement recueilli, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-55 du code de l'urbanisme ; 
 - l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers n'a pas a été préalablement recueilli en méconnaissance des dispositions de l'article L. 102-13 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché de vices de procédure tenant à la méconnaissance des dispositions des articles L. 123-6 et R. 123-6 et suivants du code de l'environnement, l'enquête publique menée n'ayant pas porté sur la demande d'autorisation d'urbanisme et en raison de l'incomplétude de l'avis d'enquête et du dossier d'enquête, d'une durée de l'enquête insuffisante, de la partialité du commissaire enquêteur et de l'insuffisance du rapport et des conclusions de celui-ci ;  
 - il a été édicté en méconnaissance des stipulations du point 5 de l'article 6 de la convention d'Aarhus et des dispositions de l'article 7 de la Charte de l'environnement ;  
 - aucune étude d'impact n'a été réalisée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'illégalité en l'absence de délivrance préalable d'un permis d'aménager, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme et alors que l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2015 autorisant des travaux d'aménagement au titre de la loi sur l'eau ne constitue pas une autorisation d'urbanisme ; 
 - le dossier de demande de permis de construire méconnaît les exigences des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-16 du code de l'urbanisme ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit en tant qu'un permis de construire unique aurait dû être sollicité et délivré pour l'application de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; 
 - le règlement de la zone UIP du plan local d'urbanisme (PLU) communautaire, dont l'illégalité est invoquée par voie d'exception, ne comporte aucune règle et servitude d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs fixés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 du code de l'urbanisme, n'est pas compatible avec les orientations n° 2 et 3 du projet d'aménagement et de développement durable du PLU ainsi qu'avec les prescriptions du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la région Flandre-Dunkerque relatives à la préservation des espaces naturels, et méconnaît les dispositions de l'article L. 132-1 du code de l'urbanisme et celles de l'article L. 151-30 du même code ; 
 - le classement en zone UIP du corridor éco-paysager aménagé par le Grand Port Maritime de Dunkerque en 2014 par le PLU communautaire, dont l'illégalité est invoquée par voie d'exception, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - le PLU communautaire méconnait l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme en tant que l'élaboration des règles applicables en zone UIP est déléguée aux autorités gestionnaires du port ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit, la construction autorisée n'ayant pas pour destination une de celles autorisées par les dispositions de l'article UIP2 du règlement du PLU communautaire et méconnaît celles de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet est irrégulier en ce qu'il ne prévoit pas d'espace dédié au stationnement des vélos ; 
 - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu des nuisances sonores et olfactives et des atteintes à la sécurité générées par la construction autorisée ; 
 - l'arrêté attaqué a été édicté en méconnaissance de la prescription 2-A-2-6 du document d'orientation et d'objectifs du SCoT de la région Flandre-Dunkerque ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme en raison de ses incidences sur la ressource en eau ; 
 - l'arrêté litigieux méconnait l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme en l'absence de prescription visant à minimiser l'impact du projet sur l'environnement ; 
 - il méconnaît les stipulations du point 8 de l'article 6 de la convention d'Aarhus. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2021, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 23 mars 2021 et le 22 novembre 2021, la société Clarebout, représentée par Me Balaÿ, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable en ce que ni l'association France Nature Environnement Hauts-de-France ni les requérants personnes physiques ne disposent d'un intérêt à agir à l'encontre des décisions litigieuses ;  
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 1er mars 2022, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée, en application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 Un mémoire présenté pour l'association France Nature Environnement                   Hauts-de-France, l'association régionale de protection de la nature et de l'environnement Picardie Nature, M. et Mme M, M. et Mme Y, M. et Mme K,                        M. et Mme H, M. et Mme G, M. S, M. Q, M. et Mme AB ainsi que M. et Mme J a été enregistré le 6 juillet 2022. 
 En application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer pour permettre la régularisation du vice tenant à la méconnaissance des dispositions du d) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire enregistré le 19 août 2022, le préfet du Nord a présenté des observations sur cet éventuel sursis à statuer. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n°2101274 le 19 février 2021 et des mémoires enregistrés le 24 mai 2021, le 22 novembre 2021 et le 29 novembre 2021, l'association France Nature Environnement Hauts-de-France, l'association régionale de protection de la nature et de l'environnement Picardie Nature, M. A M, Mme W M, M. B Y, Mme N Y, M. F K, Mme P K, M. I H,          Mme L H, M. U G, Mme R G, M. AA S, M. C Q, M. D AB, Mme V AB, Mme T J, M. A J, représentés par la SCP Frison Dramer et associés, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2020 par lequel le maire de la commune de             Saint-Georges-sur-l'Aa a délivré, au nom de l'Etat, à la société Clarebout un permis de construire une usine de transformation de pommes de terre, sur un terrain situé " zone Grandes Industries ", ensemble la décision rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable en tant qu'ils disposent d'un intérêt à agir ; 
 - l'arrêté attaqué a été édicté par une autorité incompétente, seul le préfet étant compétent pour délivrer le permis de construire litigieux en application des dispositions des articles L. 102-13 et R. 122-2 du code de l'urbanisme ; 
 - l'accord des ministres chargés de l'aviation civile et de la défense n'a pas été préalablement, recueilli en méconnaissance de l'article R. 425-9 du code de l'urbanisme ; 
 - l'avis de l'autorité environnementale n'a pas été préalablement recueilli, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-55 du code de l'urbanisme ; 
 - l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers n'a pas a été préalablement recueilli, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 102-13 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché de vices de procédure tenant à la méconnaissance des dispositions des articles L. 123-6 et R. 123-6 et suivants du code de l'environnement, l'enquête publique menée n'ayant pas porté sur la demande d'autorisation d'urbanisme et en raison de l'incomplétude de l'avis d'enquête et du dossier d'enquête, d'une durée de l'enquête insuffisante, de la partialité du commissaire enquêteur et de l'insuffisance du rapport et des conclusions de celui-ci ;  
 - il a été édicté en méconnaissance des stipulations du point 5 de l'article 6 de la convention d'Aarhus et des dispositions de l'article 7 de la Charte de l'environnement ;  
 - aucune étude d'impact n'a été réalisée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'illégalité en l'absence de délivrance préalable d'un permis d'aménager, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme et alors que l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2015 autorisant des travaux d'aménagement au titre de la loi sur l'eau ne constitue pas une autorisation d'urbanisme ; 
 - le dossier de demande de permis de construire méconnaît les exigences des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-16 du code de l'urbanisme ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit en tant qu'un permis de construire unique aurait dû être sollicité et délivré pour l'application de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; 
 - le règlement de la zone UIP du plan local d'urbanisme (PLU) communautaire, dont l'illégalité est invoquée par voie d'exception, ne comporte aucune règle et servitude d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs fixés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 du code de l'urbanisme, n'est pas compatible avec les orientations n° 2 et 3 du projet d'aménagement et de développement durable du PLU ainsi qu'avec les prescriptions du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la région Flandre-Dunkerque relatives à la préservation des espaces naturels, et méconnaît les dispositions de l'article L. 132-1 du code de l'urbanisme et celles de l'article L. 151-30 du même code ; 
 - le classement en zone UIP du corridor éco-paysager aménagé par le Grand Port Maritime de Dunkerque en 2014 par le PLU communautaire, dont l'illégalité est invoquée par voie d'exception, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - le PLU communautaire méconnait l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme en tant que l'élaboration des règles applicables en zone UIP est déléguée aux autorités gestionnaires du port ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit, la construction autorisée n'ayant pas pour destination une de celles autorisées par les dispositions de l'article UIP2 du règlement du PLU communautaire et méconnaît celles de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet est irrégulier en ce qu'il ne prévoit pas d'espace dédié au stationnement des vélos ; 
 - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu des nuisances sonores et olfactives et des atteintes à la sécurité générées par la construction autorisée ; 
 - l'arrêté attaqué a été édicté en méconnaissance de la prescription 2-A-2-6 du document d'orientation et d'objectifs du SCoT de la région Flandre-Dunkerque ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme en raison de ses incidences sur la ressource en eau ; 
 - l'arrêté litigieux méconnait l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme en l'absence de prescription visant à minimiser l'impact du projet sur l'environnement ; 
 - il méconnaît les stipulations du point 8 de l'article 6 de la convention d'Aarhus. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2021, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 23 mars 2021 et le 22 novembre 2021, la société Clarebout, représenté par Me Balaÿ, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable en ce que ni l'association France Nature Environnement Hauts-de-France ni les requérants personnes physiques ne disposent d'un intérêt à agir à l'encontre des décisions litigieuses ;  
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 1er mars 2022, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée, en application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 Un mémoire présenté pour l'association France Nature Environnement                   Hauts-de-France, l'association régionale de protection de la nature et de l'environnement Picardie Nature, M. et Mme M, M. et Mme Y, M. et Mme K,                         M. et Mme H, M. et Mme G, M. S, M. Q, M. et Mme AB ainsi que M. et Mme J a été enregistré le 6 juillet 2022. 
 En application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer pour permettre la régularisation du vice tenant à la méconnaissance des dispositions du d) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire enregistré le 19 août 2022, le préfet du Nord a présenté des observations sur cet éventuel sursis à statuer. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment son Préambule ; 
 - la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, faite à Aarhus le 25 juin 1998 ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 ; 
 - le décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Chevaldonnet, 
 - les conclusions de M. Babski, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Peyres, représentant l'association France Nature Environnement Hauts-de-France, l'association régionale de protection de la nature et de l'environnement Picardie Nature, M. et Mme M, M. et Mme Y, M. et Mme K, M. et Mme H, M. et Mme G, M. S, M. Q, M. et Mme AB ainsi que M. et Mme J, de M. O, représentant le préfet du Nord et Me Balaÿ, représentant la société Clarebout. 
 Deux notes en délibéré présentées pour la société Clarebout ont été enregistrées le         9 septembre 2022. 
 Deux notes en délibéré présentées pour l'association France Nature Environnement Hauts-de-France, l'association régionale de protection de la nature et de l'environnement Picardie Nature, M. et Mme M, M. et Mme Y, M. et Mme K,                         M. et Mme H, M. et Mme G, M. S, M. Q, M. et Mme AB ainsi que M. et Mme J ont été enregistrées le 14 septembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées n° 2101273 et n° 2101274, présentées pour l'association France Nature Environnement Hauts-de-France, l'association régionale de protection de la nature et de l'environnement Picardie Nature, M. et Mme M, M. et Mme Y,                     M. et Mme K, M. et Mme H, M. et Mme G, M. S, M. Q,            M. et Mme AB ainsi que M. et Mme J présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. La société Clarebout a sollicité auprès des communes de Saint-George-sur-l'Aa et Bourbourg la délivrance d'un permis de construire une usine de transformation de pommes de terre sur un terrain située " zone Grandes Industries " et s'étendant sur les territoires de ces deux communes. Par des arrêtés du 19 et 21 août 2020, les maires des communes de Bourbourg et de Saint-Georges-sur-l'Aa ont, chacun et au nom de l'Etat, délivré à la société un permis de construire une usine de transformation de pommes de terre. Par les requêtes susvisées, l'association France Nature Environnement Hauts-de-France, l'association régionale de protection de la nature et de l'environnement Picardie Nature, M. et Mme M,                   M. et Mme Y, M. et Mme K, M. et Mme H, M. et Mme G, M. S, M. Q, M. et Mme AB ainsi que M. et Mme J demandent au tribunal d'annuler les arrêtés précités des 19 et 21 août 2020 ainsi que les décisions rejetant leurs recours gracieux.  
 Sur la recevabilité :  
 3. La circonstance que l'un des auteurs d'une requête collective ne justifie pas d'un intérêt à agir ne fait pas obstacle à ce que les conclusions de cette requête soient jugées recevables, mais seulement à ce que le juge accueille les conclusions propres à ce requérant. 
 4. En l'espèce, si la société Clarebout soulève une fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir de l'association France nature environnement Hauts-de-France et des personnes physiques requérantes, elle n'établit pas, ni même n'allègue que l'association Picardie nature ne disposerait pas d'un tel intérêt. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que les statuts de cette association, qui bénéficie par ailleurs de l'agrément prévu par les dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement au niveau régional, lui confèrent notamment pour objet de " mener toutes actions et interventions pour faire respecter les lois et décrets sur les espèces protégées, les périmètres sensibles, la protection de la nature, l'urbanisme dans le cadre de la législation en vigueur ". Eu égard à la nature, à l'importance et à la localisation de la construction projetée, soit une usine qui implique la création d'une surface plancher de près de 10 hectares sur un terrain d'assiette de 20 hectares ne supportant pas de construction et ne faisant l'objet d'aucune exploitation particulière, ainsi qu'aux effets induits par la présence d'une telle installation dans son environnement proche et lointain, l'association Picardie nature justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation des arrêtés contestés.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 S'agissant des autorités compétentes :  
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 102-13 du code de l'urbanisme :                " A l'intérieur du périmètre d'une opération d'intérêt national : / () / 5° L'autorité administrative de l'Etat est compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable, s'il y a lieu dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 422-2 et sous réserve de l'article L. 102-14 () ". Aux termes de l'article R. 422-2 du même code : " Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable dans les communes visées au b de l'article L. 422-1 et dans les cas prévus par l'article L. 422-2 dans les hypothèses suivantes : / () / d) Pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés () ".  
 6. D'autre part, aux termes de l'article R. 425-9 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne, le permis de construire ou le permis d'aménager tient lieu de l'autorisation prévue par l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense. ". 
 7. Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées à la suite de la modification de son projet par le pétitionnaire et en l'absence de toute intervention du juge ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial.  
 8. Il ressort des pièces du dossier qu'en raison de l'implantation du projet litigieux au sein du périmètre de l'opération d'intérêt national que constituent les travaux relatifs au domaine industrialo-portuaire de Dunkerque en vertu des dispositions de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme, seul le préfet du Nord était compétent pour délivrer l'autorisation d'urbanisme sollicitée et qu'eu égard à sa localisation et à la construction envisagée de deux cheminées d'une hauteur de quatre-vingt mètres, l'accord des ministres chargés de l'aviation civile et de la défense était requis. Si les arrêtés contestés ont été signés par les maires des communes de Bourbourg et Saint-Georges sur l'Aa en l'absence des accords ministériels requis, il ressort toutefois des pièces du dossier que par un arrêté du 12 mai 2021, le préfet du Nord a délivré à la société pétitionnaire un permis de construire modificatif, après accord du ministre chargé de l'aviation civile en date du 7 janvier 2021 et du ministre de la défense en date du         3 mai 2021. Par suite, les requérants ne peuvent plus utilement invoquer l'incompétence des maires des communes de Bourbourg et Saint-Georges-sur-l'Aa ainsi que la méconnaissance des dispositions de l'article R. 425-9 du code de l'urbanisme. Ces moyens doivent donc être écartés.  
 S'agissant de l'étude d'impact : 
 9. D'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " ()  II.- Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d'entre eux, après un examen au cas par cas () / III. - L'évaluation environnementale est un processus constitué de l'élaboration, par le maître d'ouvrage, d'un rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement, dénommé ci-après       " étude d'impact ", de la réalisation des consultations prévues à la présente section, ainsi que de l'examen, par l'autorité compétente pour autoriser le projet, de l'ensemble des informations présentées dans l'étude d'impact et reçues dans le cadre des consultations effectuées et du maître d'ouvrage. / L'évaluation environnementale permet de décrire et d'apprécier de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier, les incidences notables directes et indirectes d'un projet sur les facteurs suivants : / 1° La population et la santé humaine ;                               / 2° La biodiversité, en accordant une attention particulière aux espèces et aux habitats protégés au titre de la directive 92/43/ CEE du 21 mai 1992 et de la directive 2009/147/ CE du               30 novembre 2009 ; / 3° Les terres, le sol, l'eau, l'air et le climat ; / 4° Les biens matériels, le patrimoine culturel et le paysage ; / 5° L'interaction entre les facteurs mentionnés aux                 1° à 4° () ". Aux termes de l'article R. 122-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau () ". En vertu de la rubrique n° 39 du tableau annexé à cet article, dans sa rédaction applicable au présent litige, sont soumis à évaluation environnementale, les " Travaux et constructions qui créent une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000 m2. ".  
 10. D'autre part, le contenu de l'étude d'impact est défini, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d'incidences sur l'environnement qu'il est susceptible de produire, à l'article R. 122-5 du code de l'environnement. Cet article prévoit en outre que le contenu de l'étude d'impact doit être proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, installations, ouvrages et aménagements projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances de cette étude ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision d'autorisation environnementale que si elles ont eu pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative en la conduisant à sous-estimer l'importance des conséquences du projet sur l'environnement et la commodité du voisinage. 
 11. En l'espèce, le projet contesté a pour effet la création d'une surface de plancher de 95 493 m². Il relève ainsi des dispositions du code de l'environnement citées au point 9 du présent jugement. Il ressort des pièces du dossier et notamment des termes de l'étude d'impact réalisée que celle-ci a trait tant à l'autorisation environnementale sollicitée par la société Clarebout auprès du préfet du Nord le 8 juillet 2019 qu'aux demandes de permis de construire en litige même si l'autorité environnementale a pu souligner la circonstance que l'étude emprunte principalement " aux processus administratifs liés aux ICPE ". Quand bien même cette étude se calquerait sur de tels processus, cette étude comprend ainsi des développements sur l'état initial de la zone devant accueillir le projet ainsi que les milieux susceptibles d'être affectés par celui-ci et fait état des incidences du projet sur la population, la faune et la flore, les habitats naturels, les sites et paysages, les biens matériels, les continuités écologiques, les équilibres biologiques, les facteurs climatiques, le patrimoine culturel et archéologique, le sol, l'eau, l'air, le bruit, les espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs ainsi que des interrelations entre ces éléments. En se bornant à se référer à l'avis de l'autorité environnementale, les requérants n'établissent pas que le contenu de l'étude d'impact serait, eu égard à la nature du projet et à ses incidences en termes d'urbanisme, insuffisant tant en ce qui concerne la phase de construction que d'exploitation des immeubles en cause. Par ailleurs, la circonstance que l'étude d'impact ne ferait pas référence à l'opération d'aménagement menée par le Grand Port Maritime de Dunkerque en vue de l'aménagement de la " zone Grandes Industries " au sein de laquelle s'insère le terrain d'assiette du projet et au titre duquel le préfet a, par un arrêté du 9 octobre 2015, autorisé la réalisation de travaux dans le cadre de la loi sur l'eau, est sans incidence, le projet en cause constituant un projet distinct de cette opération et les décisions contestées n'étant pas édictées pour l'exécution de celle-ci. 
 12. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'aucune étude d'impact n'a été réalisée avant l'édiction des arrêtés contestés ni que celle-ci serait insuffisante et les moyens afférents doivent être écartés.  
 S'agissant de l'avis de l'autorité environnementale : 
 13. Aux termes de l'article R. 423-55 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à étude d'impact, l'autorité compétente recueille l'avis de l'autorité environnementale en vertu de l'article L. 122-1 du code de l'environnement si cet avis n'a pas été émis dans le cadre d'une autre procédure portant sur le même projet. ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier que, lors de sa séance du 18 décembre 2019, l'autorité environnementale a émis un avis sur le projet de la société Clarebout. Il ressort des termes mêmes de cet avis que l'autorité a été mise en possession tant des pièces constitutives du dossier d'autorisation environnementale demandée par la société pétitionnaire que de celles ayant trait aux demandes de permis de construire en litige. Si la communication de ces dernières pièces n'est intervenue qu'à la demande de l'autorité et cinq jours avant que l'avis ne soit émis, il n'apparaît pas que cette circonstance a été de nature à empêcher un examen complet du dossier par l'autorité environnementale et que l'avis rendu serait ainsi entaché d'irrégularité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-55 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 S'agissant de l'avis de la commission départementale de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers : 
 15. Aux termes de l'article L. 102-13 du code de l'urbanisme : " A l'intérieur du périmètre d'une opération d'intérêt national : / 1° Par dérogation à l'article L. 111-3, les constructions et installations nécessaires à la réalisation de l'opération peuvent être autorisées en dehors des parties urbanisées de la commune. Si ces constructions et installations nouvelles ont pour conséquence une réduction des surfaces sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole ou si ces constructions ont pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces naturels et forestiers, l'autorisation est délivrée après consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 111-3 du même code :                       " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ". 
 16. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles constituant le terrain d'assiette du projet sont classées en zone urbaine par le plan local d'urbanisme (PLU) de la communauté urbaine de Dunkerque dont elles relèvent. Par suite, les requérants ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des dispositions citées au point précédent en tant que l'avis de la commission départementale de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers n'a pas été préalablement recueilli. Le moyen doit par suite être écarté.  
 S'agissant de la régularité de l'enquête publique : 
 17. Aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'environnement, dans sa version applicable en l'espèce : " I. - Lorsque la réalisation d'un projet, plan ou programme est soumise à l'organisation de plusieurs enquêtes publiques dont l'une au moins en application de l'article L. 123-2, il peut être procédé à une enquête unique régie par la présente section dès lors que les autorités compétentes pour prendre la décision désignent d'un commun accord celle qui sera chargée d'ouvrir et d'organiser cette enquête. A défaut de cet accord, et sur la demande du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable, le représentant de l'Etat, dès lors qu'il est compétent pour prendre l'une des décisions d'autorisation ou d'approbation envisagées, peut ouvrir et organiser l'enquête unique. / Dans les mêmes conditions, il peut également être procédé à une enquête unique lorsque les enquêtes de plusieurs projets, plans ou programmes peuvent être organisées simultanément et que l'organisation d'une telle enquête contribue à améliorer l'information et la participation du public. / La durée de l'enquête publique ne peut être inférieure à la durée minimale de la plus longue prévue par l'une des législations concernées. / Le dossier soumis à enquête publique unique comporte les pièces ou éléments exigés au titre de chacune des enquêtes initialement requises et une note de présentation non technique du ou des projets, plans ou programmes. / Cette enquête unique fait l'objet d'un rapport unique du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que de conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises. / II. - En cas de contestation d'une décision prise au terme d'une enquête publique organisée dans les conditions du présent article, la régularité du dossier est appréciée au regard des règles spécifiques applicables à la décision contestée. ". Aux termes de l'article L. 123-10 du même code : " I.- Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public. L'information du public est assurée par voie dématérialisée et par voie d'affichage sur le ou les lieux concernés par l'enquête, ainsi que, selon l'importance et la nature du projet, plan ou programme, par voie de publication locale. / Cet avis précise : / -l'objet de l'enquête ; / -la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et des autorités compétentes pour statuer ; / -le nom et les qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête ; / -la date d'ouverture de l'enquête, sa durée et ses modalités ; / -l'adresse du ou des sites internet sur lequel le dossier d'enquête peut être consulté ; /  -le (ou les) lieu (x) ainsi que les horaires où le dossier de l'enquête peut être consulté sur support papier et le registre d'enquête accessible au public ; / -le ou les points et les horaires d'accès où le dossier de l'enquête publique peut être consulté sur un poste informatique ; / -la ou les adresses auxquelles le public peut transmettre ses observations et propositions pendant le délai de l'enquête. S'il existe un registre dématérialisé, cet avis précise l'adresse du site internet à laquelle il est accessible. / L'avis indique en outre l'existence d'un rapport sur les incidences environnementales, d'une étude d'impact ou, à défaut, d'un dossier comprenant les informations environnementales se rapportant à l'objet de l'enquête, et l'adresse du site internet ainsi que du ou des lieux où ces documents peuvent être consultés s'ils diffèrent de l'adresse et des lieux où le dossier peut être consulté. Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, et des avis des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au V de l'article L. 122-1 du présent code, ainsi que du lieu ou des lieux où ils peuvent être consultés et de l'adresse des sites internet où ils peuvent être consultés si elle diffère de celle mentionnée ci-dessus. ". Aux termes de l'article R. 123-9 dudit code : " I.- L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et après concertation avec le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête. Cet arrêté précise notamment : / 1° Concernant l'objet de l'enquête, les caractéristiques principales du projet, plan ou programme ainsi que l'identité de la ou des personnes responsables du projet, plan ou programme ou de l'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées () ". 
 18. D'une part, s'il appartient à l'autorité administrative de procéder à l'ouverture de l'enquête publique et à la publicité de celle-ci dans les conditions fixées par les dispositions du code de l'environnement, leur méconnaissance n'est toutefois de nature à vicier la procédure et donc à entraîner l'illégalité de la décision prise à l'issue de l'enquête publique que si elle n'a pas permis une bonne information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération ou si elle a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête et, par suite, sur la décision de l'autorité administrative. 
 19. D'autre part, les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant le dossier soumis à enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette enquête, que si elles ont eu pour effet de nuire à l'information complète de la population ou, si elles ont été de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête et, par suite, sur la décision de l'autorité administrative. 
 Quant à l'objet de l'enquête publique : 
 20. En l'espèce, par un arrêté du 13 février 2020, le préfet du Nord a soumis à enquête publique la demande d'autorisation formulée par la société Clarebout au titre de la législation sur les installations classées, la consultation du public devant s'effectuer du 5 mars au 6 avril 2020. En raison de l'épidémie de Covid-19, cette enquête a été suspendue à compter du 12 mars 2020 en application des dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. Puis, en vertu des dispositions de l'article 2 du décret du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, le préfet du Nord a par un nouvel arrêté du 23 avril 2020 ordonné la reprise de l'enquête sous forme dématérialisée pour une durée de vingt-cinq jours. Enfin, par un nouvel arrêté du 4 juin 2020, le préfet a ordonné la tenue d'une nouvelle phase d'enquête du      20 juin au 3 juillet 2020 en raison de l'intervention d'un nouveau commissaire enquêteur. 
 21. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté préfectoral du 13 février 2020 portant ouverture de l'enquête publique, bien que pris au visa des codes de l'environnement et de l'urbanisme et faisant mention des dépôts et récépissés de demande de permis de construire, ne mentionne pas que l'enquête publique constitue une enquête publique relative tant sur la demande d'autorisation environnementale de la société Clarebout qu'à ses demandes de permis de construire. Toutefois, les deux arrêtés préfectoraux précités des 23 avril 2020 et 4 juin 2020 font explicitement mention de ces dernières demandes et disposent que l'enquête a trait à ces différentes demandes, les avis d'enquête publique diffusés mentionnant eux aussi le double objet de l'enquête. Dans ces circonstances particulières, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le public n'a pas été dûment informé de l'objet de l'enquête menée, qui constitue une enquête publique unique au sens de l'article L. 123-6 du code de l'environnement.  
 Quant aux avis d'enquête publique : 
 22. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que les avis d'enquête publique ne mentionnent pas expressément l'existence d'une étude d'impact, ni ne font état de l'avis de l'autorité environnementale. Cependant, le dossier mis à disposition du public comportant ces éléments et les personnes intéressées ayant ainsi été mises à même de formuler utilement des observations dans le cadre de l'enquête, les omissions invoquées par les requérants dans les avis d'enquête publique ne peuvent être regardées comme ayant été de nature à avoir privé le public d'une information sans laquelle il n'aurait pu participer effectivement à l'enquête ou avoir exercé une influence sur ses résultats. 
 23. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l'article L. 123-10 du code de l'environnement auraient émis des avis dont les avis d'enquête publique en cause auraient dû faire état.  
 24. En troisième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment des mentions du rapport du commissaire enquêteur qui ne sont contredites par aucun des éléments produits par les requérants que les avis ont fait l'objet des mesures de publicité adéquate en ce qui concerne les communes de Craywick et Saint-Folquin. 
 25. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité des avis d'enquête publique doit être écarté. 
 Quant à la composition du dossier soumis à enquête publique : 
 26. Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, dans sa version applicable en l'espèce : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme.             / Le dossier comprend au moins : / 1° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact et son résumé non technique, le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique, et, le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas par l'autorité environnementale mentionnée au IV de l'article L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale ; / () / 3° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet, plan ou programme considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation ; / 4 ° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet plan, ou programme ; / () / 6° La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet dont le ou les maîtres d'ouvrage ont connaissance. / L'autorité administrative compétente disjoint du dossier soumis à l'enquête et aux consultations prévues ci-après les informations dont la divulgation est susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5. " 
 27. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport rédigé par le premier commissaire enquêteur désigné qu'au cours des deux premières phases de l'enquête publique, le dossier de demande de permis de construire a été inclus dans le dossier mis à disposition du public sous format papier dans les lieux de permanence ainsi que mis en ligne sur les sites internet de la préfecture du Pas-de-Calais et de celle du Nord. A supposer même qu'au cours de la deuxième phase d'enquête publique menée de manière dématérialisée du 29 avril au 23 mai 2020, ce dossier de demande n'a plus été inclus dans les pièces mises en ligne sur ce dernier site comme cela est mentionné par le second commissaire enquêteur au point 2.13 de son rapport, il n'apparaît pas que le dossier mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Pas-de-Calais ne comprenait pas la demande de permis de construire et ses pièces annexes ni que la mise à disposition sur ce seul site aurait été insuffisante. Il apparaît en outre que le dossier mis à disposition du public au cours de la troisième phase d'enquête publique comportait, tant dans sa version disponible sous format papier que dématérialisée, les pièces constitutives de la demande de permis de construire déposée par la société Clarebout. Dans ces circonstances particulières, il n'apparaît pas que le public n'aurait pas été mis en mesure d'émettre ses observations de manière utile eu égard aux pièces incluses dans le dossier en ce qui concerne la demande de permis de construire ni qu'une éventuelle absence des pièces constitutives de la demande de permis de construire lors de la deuxième phase d'enquête publique a eu une incidence sur le sens des décisions attaquées. La circonstance que parmi les pièces dématérialisées, une carte ainsi que le résumé non technique de l'étude de dangers n'auraient pas été suffisamment lisibles n'a pas eu d'incidence sur ce point.  
 28. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment des mentions en page 100 du rapport du second commissaire enquêteur qu'une note de présentation non technique du projet de dix-neuf pages tel que prévue par les dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'environnement figurait parmi les pièces du dossier, un exemplaire de cette note ayant au surplus été produit à la demande du tribunal. Par ailleurs, les requérants n'établissent pas ni même n'allèguent que le contenu de cette note serait insuffisant au regard des dispositions précitées. Par suite, ils ne sont, en tout état de cause, pas fondés à invoquer l'absence d'une telle note. 
 29. En troisième lieu, ainsi qu'il a été dit ci-dessus l'avis de la commission départementale de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers n'était pas requis et n'avait par suite pas à figurer parmi les pièces du dossier soumis à enquête publique. 
 30. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'enquête publique a été menée tant en ce qui concerne la demande d'autorisation environnementale que celle d'urbanisme formulées par la société Clarebout. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'étude d'impact versée au dossier d'enquête l'a été à ces deux titres tout comme l'avis de l'autorité environnementale rendu le 18 décembre 2019. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale versés au dossier d'enquête publique n'ont pas porté sur la demande de permis de construire et que le public aurait ainsi été privé d'informations pertinentes pour formuler ses observations et l'autorité compétente pour édicter sa décision.  
 31. En cinquième lieu, les allégations des requérants quant à l'absence de mise à disposition du public de l'étude prévue par les dispositions de l'article L. 114-1 du code de l'urbanisme ne sont pas assorties des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le         bien-fondé. 
 32. En sixième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet serait issu d'une division foncière effectuée en application des dispositions de l'article      R. 421-19 du code de l'urbanisme, ce terrain relevant d'une zone dénommée " zone de Grandes Industries " appartenant au seul Grand Port Maritime de Dunkerque qui se borne à le mettre à disposition de la société pétitionnaire sans en céder la propriété. Par ailleurs, les seuls travaux de voirie réalisés dans le cadre de l'aménagement de cette zone ne sont pas au nombre de ceux devant faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme et il n'est pas contesté qu'ils ont été dument autorisés au titre de la loi sur l'eau par un arrêté préfectoral du 9 octobre 2015. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en application des dispositions précitées du code de l'urbanisme, un permis d'aménager aurait dû être délivré préalablement à l'édiction des arrêtés litigieux et que, par suite, le dossier soumis à enquête publique n'était pas complet en l'absence de production d'un tel permis d'aménager.  
 33. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'incomplétude du dossier soumis à enquête publique doit être écarté. 
 Quant à la durée de l'enquête : 
 34. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-9 du code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser. Elle ne peut être inférieure à trente jours pour les projets, plans et programmes faisant l'objet d'une évaluation environnementale. " 
 35. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'un dossier d'enquête publique complet a été mis à disposition du public pendant plus de trente jours. Par suite, le moyen tiré d'une durée insuffisante de l'enquête publique doit être écarté. 
 Quant à la méconnaissance de l'article 6 de la convention d'Aarhus et de l'article 7 de de la Charte de l'environnement : 
 36. Compte tenu du caractère complet du dossier soumis au public pendant une durée d'au moins trente jours, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 7 de la Charte de l'environnement et des stipulations du point 5 de l'article 6 de la convention d'Aarhus doivent être écartés.  
 Quant aux rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur : 
 37. Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur () établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. / Le commissaire enquêteur () consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet () ". Si ces dispositions obligent le commissaire enquêteur à indiquer, au moins sommairement, en donnant son avis personnel, les raisons qui déterminent le sens de cet avis, elles ne lui imposent pas de répondre à chacune des observations présentées lors de l'enquête publique. 
 38. En l'espèce, le rapport du commissaire enquêteur, établi à la suite des différentes phases de l'enquête publique, fait état, de manière synthétique mais suffisamment précise, des observations du public, y compris celles défavorables, sans que les requérants n'établissent ni même n'allèguent que des propositions auraient été produites durant l'enquête et n'auraient pas été recensées dans ce rapport ni analysées. Le commissaire a par ailleurs nécessairement analysé les observations recensées en vue de déterminer leur caractère favorable ou défavorable ainsi que les points du projet sur lesquelles elles portaient. La circonstance que le commissaire enquêteur a mentionné dans son rapport les réponses du maître d'ouvrage sans les commenter de manière spécifique est quant à elle sans incidence dès lors qu'il se doit d'exprimer son avis personnel dans ses conclusions motivées, distinctes du rapport. Il résulte en outre de l'instruction que l'avis favorable émis et qui n'est assorti d'aucune réserve, comporte une motivation suffisamment personnalisée eu égard à la nature du projet et ses incidences tant urbanistiques qu'environnementales. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur doit être écarté. 
 Quant à l'impartialité du commissaire enquêteur : 
 39. Aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'environnement : " Ne peuvent être désignées commissaire enquêteur ou membre de la commission d'enquête les personnes intéressées au projet à titre personnel ou en raison de leurs fonctions, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre ou le contrôle de l'opération soumise à enquête. / () ". Aux termes de l'article R. 123-4 du même code : " Ne peuvent être désignés comme commissaire enquêteur ou membre d'une commission d'enquête les personnes intéressées au projet, plan ou programme soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou ont exercées depuis moins de cinq ans, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre ou le contrôle du projet, plan ou programme soumis à enquête, ou au sein d'associations ou organismes directement concernés par cette opération ". 
 40. Il ressort des pièces du dossier que par une première décision du 6 février 2020, le président du tribunal administratif de Lille a désigné Mme E en qualité de commissaire enquêteur. Puis par une décision du 3 juin 2020, le président du tribunal administratif de Lille a désigné M. X en lieu et place de Mme E en raison de l'exercice par cette dernière d'une activité de gérance d'une société agricole d'élevage porcin et de cultures de légumes susceptible de fournir des matières premières à la société Clarebout en vue de l'exploitation de l'usine litigieuse. Le seul avis remis au maître d'ouvrage a été établi par M. X dont il n'apparaît pas qu'il aurait été intéressé au projet ou qu'il n'aurait pas présenté les garanties d'impartialité requises par ses fonctions. La circonstance que l'intéressé a pu se fonder sur des éléments factuels recueillis par Mme E ne saurait établir qu'il n'a pas accompli sa mission en toute impartialité. La circonstance que celle-ci aurait fait preuve, selon les requérants, d'un manque de vigilance en ne s'assurant pas de l'exhaustivité du dossier soumis à enquête publique lors de la deuxième phase de celle-ci, à la supposer établie, n'a pas été de nature à priver les personnes intéressées d'une garantie ainsi qu'il a été dit ci-dessus. Si les requérants font en outre valoir que l'analyse de M. X des observations émises par le public dans le courant de l'enquête publique n'a pas été menée de manière impartiale, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier et notamment des termes du rapport établi par le commissaire que celui-ci a minoré la portée des avis défavorables émis par certaines personnes ni que la mention de certains noms et de certaines adresses IP ou de courriels électroniques caractériserait l'absence de neutralité du commissaire enquêteur. Dans ces conditions, le moyen tiré de la partialité du commissaire enquêteur doit être écarté. 
 Sur la légalité interne : 
 En ce qui concerne l'absence de demande d'un permis de construire unique : 
 41. Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique. ". 
 42. Il résulte de ces dispositions qu'une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique, doit en principe faire l'objet d'un seul permis de construire. Par ailleurs, le permis de construire a pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'il autorise avec la législation et la réglementation d'urbanisme. Il suit de là que, lorsque deux constructions sont distinctes, la seule circonstance que l'une ne pourrait fonctionner ou être exploitée sans l'autre, au regard de considérations d'ordre technique ou économique et non au regard des règles d'urbanisme, ne suffit pas à caractériser un ensemble immobilier unique. 
 43. Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige est susceptible, à terme, de faire l'objet d'une extension. Toutefois, à la date des arrêtés contestés, celle-ci ne présente aucun caractère certain. Par suite, les requérants ne sauraient valablement soutenir que la demande de la société pétitionnaire aurait dû porter tant sur le projet en litige que sur son hypothétique extension et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme doit donc être écarté.  
 En ce qui concerne la composition du dossier : 
 44. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ;           / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / ()           / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / ()               / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. ". Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder () ". 
 45. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 46. En premier lieu, les requérants ne peuvent utilement invoquer, au titre des mentions qu'une demande de permis de construire doit comporter quant à l'emprise et l'organisation du projet en cause, l'absence de mention d'une hypothétique extension du projet susceptible d'intervenir à une date indéterminée ainsi qu'il a été dit ci-dessus. 
 47. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qui est soutenu, le plan côté PC6 indique les points à partir desquels les prises de vue ont été réalisées et permet de se rendre compte de l'existence de bâtiments à proximité de l'usine à construire, deux des photos figurant sur la " notice décrivant le terrain et présentant le projet " corroborant ce point. Au demeurant, l'étude d'impact comporte de nombreux documents photographiques et cartographiques permettant au service instructeur de régulièrement appréhender la configuration des lieux et notamment la présence de constructions. 
 48. En troisième lieu, en ce qui concerne le traitement des clôtures, les indications portées dans la notice de présentation du projet quant à la mise en place sur toutes les limites du terrain d'une clôture rigide à mailles de coloris RAL 7016 gris anthracite et d'une hauteur de deux mètres, sont suffisantes pour permettre à l'administration d'apprécier la conformité du projet à la réglementation applicable.  
 49. En quatrième lieu, il ressort des termes de cette même notice que " l'accès se fera depuis l'angle Est du terrain via une route nouvellement construite. Les voiries pour véhicules légers auront une largeur de 6 mètres, pour les poids lourds, la voirie constituée sera dimensionnée de 6 à 15 mètres ". Par ailleurs, l'étude d'impact jointe à la demande de permis de construire comporte différentes indications à son point " IV. Voies de communication et trafic " en ce qui concerne les modalités d'accès. Enfin, le courrier du 18 février 2020 adressé par le Grand Port Maritime de Dunkerque à la direction départementale des territoires et de la mer du Nord dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme, inclut une description des modalités d'accès et des travaux à effectuer en lien avec le département du Nord. Eu égard au contenu du dossier de demande de permis de construire, cette direction était en mesure d'apprécier les modalités de desserte et d'accès du projet au regard de la réglementation applicable en la matière.  
 50. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que le plan de masse produit par la société pétitionnaire à l'appui de sa demande recense les réseaux publics desservant le terrain d'assiette du projet. Si ce plan ne fait pas mention des modalités de raccordement des ouvrages à construire à ces réseaux, les avis des autorités en charge de leur gestion, inclus dans le dossier de demande de permis de construire, précisent quant à eux ces modalités. Dans ces circonstances, l'insuffisance des mentions du plan de masse n'a pas été de nature à fausser l'appréciation du service instructeur en ce qui concerne les modalités de raccordement du projet aux réseaux publics. 
 51. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 52. Aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / a) L'étude d'impact / () / d) Le document attestant de la conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu au 1° du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d'une telle installation () ". Aux termes de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " () III. - Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission consiste : / 1° Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager et en une vérification de l'exécution. A l'issue du contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires () ". 
 53. S'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'étude d'impact, qui ainsi qu'il a été dit ci-dessus avait trait tant à la demande d'autorisation environnementale qu'à celle de permis de construire, n'était pas jointe à la demande de permis de construire, le seul document produit au titre du d) de l'article R. 431-16 précité, intitulé " attestation de conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif ", mentionne en ce qui concerne le " descriptif du projet d'installation validé " que le " dispositif [est] non connu au jour de la demande " et que " le projet est validé uniquement sur la base du dimensionnement. Les travaux ne pourront commencer qu'après transmission et validation par le SPANC de l'étude de conception ". Eu égard à sa teneur, ce document ne saurait attester de la conformité de l'installation d'assainissement non collectif incluse dans le projet. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du d) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme doit être accueilli. 
 En ce qui concerne l'absence de permis d'aménager et la compatibilité du projet avec l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2015 et le cahier des charges du Grand Port Maritime de Dunkerque : 
 54. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la délivrance des permis de construire contestés n'avait pas à être précédée de celle d'un permis d'aménager au titre notamment des travaux de voirie opérés par le Grand Port Maritime de Dunkerque. Au demeurant, il n'est pas contesté que par un arrêté du 9 octobre 2015, le préfet du Nord a autorisé les travaux en cause au titre de la loi sur l'eau. Les arrêtés litigieux n'ayant pas été pris pour l'application de cet arrêté qui n'en constitue pas non plus la base légale, la circonstance que les arrêtés contestés méconnaitraient l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2015 est sans incidence. Il en est de même en ce qui concerne les allégations des requérants tenant à une exécution des travaux de voirie non conforme aux prescriptions de l'arrêté du 9 octobre 2015. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 55. Les allégations des requérants quant à la méconnaissance par le projet litigieux des prescriptions du " cahier des charges prescriptif d'occupation du domaine portuaire de Dunkerque " ainsi que celles ayant trait à l'absence de levée d'une réserve émise par le commissaire enquêteur au titre de la demande d'autorisation environnementale à l'issue de l'enquête publique ne sont pas assorties des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 En ce qui concerne l'exception d'illégalité du PLU de la communauté urbaine de Dunkerque :  
 56. En premier lieu, aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants :            / 1° L'équilibre entre : / a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;               / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ;       / c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;        / d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ; / e) Les besoins en matière de mobilité ; / 2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ; / 3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ; / 4° La sécurité et la salubrité publiques ; / 5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ; / 6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ; / 7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ; / 8° La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales. ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 101-3 de ce code : " La réglementation de l'urbanisme régit l'utilisation qui est faite du sol, en dehors des productions agricoles, notamment la localisation, la desserte, l'implantation et l'architecture des constructions. ". Aux termes de l'article L. 151-8 du même code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 
 57. Ces dispositions imposent seulement aux auteurs des documents d'urbanisme d'y faire figurer des mesures tendant à la réalisation des objectifs qu'elles énoncent. Il en résulte que le juge administratif exerce un simple contrôle de compatibilité entre ces documents et les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, en se plaçant au niveau de l'ensemble du territoire couvert par le document d'urbanisme et non pas à l'échelle d'un seul secteur. 
 58. En l'espèce, les circonstances que le règlement de la seule zone UIP ne comporte pas d'exigence en matière de parc de stationnement pour cycles, de qualité architecturale et paysagère des projets, de desserte et d'accès de ceux-ci ainsi que de gestion des eaux usées ne caractérisent pas, à elles seules et en l'absence de toute argumentation des requérants en ce qui concerne le reste du territoire couvert par le document d'urbanisme en cause, la zone concernée n'en représentant qu'une très faible partie, une incompatibilité entre le PLU de la communauté urbaine de Dunkerque et les principes et objectifs issus des articles L. 101-2 et L. 101-3 du code de l'urbanisme.  
 59. En deuxième lieu, les circonstances que le règlement de la zone UIP du PLU en cause de la communauté urbaine de Dunkerque présente un caractère sommaire et que le cahier des charges élaboré par le Grand Port Maritime de Dunkerque dans le cadre de développement de projets comporterait des directives en matière notamment d'implantation des bâtiments ne sont pas de nature à établir, à elles seules, que cet établissement public de coopération intercommunal aurait délégué au Grand Port Maritime de Dunkerque sa compétence en matière d'élaboration des documents d'urbanisme. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le PLU a été édicté en méconnaissance des dispositions des articles L. 153-8 et R. 153-1 du code de l'urbanisme.  
 60. En troisième lieu, pour apprécier la cohérence exigée au sein du PLU entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le PADD, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du PLU à une orientation ou à un objectif du PADD ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet.  
 61. Il ressort des pièces du dossier que le PADD du PLU en cause comprend différentes orientations déclinées en plusieurs objectifs qui tendent notamment à favoriser un développement portuaire durable tout en permettant la préservation de l'environnement et une amélioration de sa qualité. Toutefois ce même PADD comprend aussi une orientation n°3 " Mettre en œuvre une stratégie portuaire durable par un hinterland élargi et un report modal renforcé " incluant parmi ses objectifs la création des conditions en vue du renforcement des activités portuaires logistiques industrielles et technologiques grâce notamment à l'optimisation des ressources foncières de la zone industrialo-portuaire et la diversification du tissu économique, en assurant une offre complémentaire en matière de foncier pour les activités économiques. A supposer qu'en raison de son seul contenu, le règlement de la zone UIP ne soit pas en adéquation avec les premières orientations précitées du PADD en tant qu'il permet d'autoriser des projets susceptibles de porter atteinte à la ressource en eau, à la qualité de l'air, de développer différents types de nuisances et de comporter des risques technologiques, un tel règlement est toutefois cohérent avec l'orientation n°3 et les objectifs déclinés pour sa mise en œuvre.  
 62. En quatrième lieu, les requérants ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 132-1 du code de l'urbanisme par le PLU de la communauté urbaine de Dunkerque, ces dispositions ayant trait aux obligations incombant à l'Etat dans le périmètre d'une opération d'intérêt national et non à celles de l'établissement public.  
 63. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que les parcelles servant de terrain d'assiette au corridor éco-paysager aménagé par le Grand Port Maritime de Dunkerque dans le courant de l'année 2014 sont incluses dans l'emprise du projet litigieux. Par suite, les requérants ne peuvent utilement soutenir, dans le cadre de la présente instance, que le classement de ces parcelles en zone U serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation pour l'application des articles R. 151-18 et  R. 151-24 du code de l'urbanisme.  
 64. En sixième lieu, pour apprécier la compatibilité d'un PLU avec un schéma de cohérence territorial (SCoT), il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier.  
 65. En l'espèce, si le document d'orientations et d'objectifs du SCoT de la région Flandre-Dunkerque comporte un axe 2 " Adapter le territoire au changement climatique et rétablir les équilibres environnementaux " incluant des déclinaisons tendant à " garantir le bon fonctionnement hydraulique et la maîtrise des risques ", " s'appuyer sur le paysage, la biodiversité et le patrimoine pour développer une nouvelle attractivité " et " lutter contre le changement climatique et s'adapter à ses conséquences prévisibles. ", il prévoit aussi d'" assurer le développement du port de Dunkerque " et de permettre le développement des projets portés par le Grand Port Maritime de Dunkerque, ce qui implique notamment un zonage et une réglementation adaptés à la conduite de grands projets industriels. Dans ces conditions, le PLU en cause ne saurait être regardé comme méconnaissant les objectifs et orientations du SCoT de la région Flandre-Dunkerque pris dans leur ensemble et par suite comme étant incompatible avec ce dernier document.  
 66. En septième et dernier lieu, lorsqu'un motif d'illégalité non étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet est susceptible de conduire à remettre en vigueur tout ou partie du document local d'urbanisme immédiatement antérieur, le moyen tiré de l'exception d'illégalité du document local d'urbanisme à l'appui d'un recours en annulation d'une autorisation d'urbanisme ne peut être utilement soulevé que si le requérant soutient également que cette autorisation méconnaît les dispositions pertinentes ainsi remises en vigueur.  
 67. En l'espèce, si les requérants soutiennent que le règlement du PLU méconnait les dispositions de l'article L. 151-30 du code de l'urbanisme en tant qu'aucune obligation concernant le stationnement des vélos n'est prévue, ils n'établissent pas ni même n'allèguent que les autorisations en litige méconnaissent les dispositions des documents d'urbanisme immédiatement antérieurs et qui seraient remises en vigueur en cas de déclaration d'illégalité du PLU. 
 68. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, du PLU de la communauté urbaine de Dunkerque doit être écarté. 
 En ce qui concerne la destination du projet : 
 69. Il ressort des termes du rapport de présentation du PLU communautaire que la zone UIP constitue une " zone industrialo-portuaire " qui a pour objet " d'accueillir la grande industrie et les infrastructures nécessaires au développement économique dont le Port est un moteur ". A cet effet, le règlement applicable dans cette zone fixe à son article 1er " les occupations et utilisations interdites " et à son article 2 " les occupations et utilisations des sols soumises à conditions spéciales ". Il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet litigieux, qui consiste en la construction d'un ensemble industriel d'envergure, relèverait de ces dispositions. Au vu de sa nature, il peut en outre être régulièrement mené dans le périmètre de l'opération d'intérêt national mentionnée au 3° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme portant sur les travaux relatifs au domaine industrialo-portuaire de Dunkerque. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne le stationnement des vélos : 
 70. En premier lieu, les requérants ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance par les arrêtés portant permis de construire contestés des dispositions de l'article L. 151-30 du code de l'urbanisme qui ont trait au contenu du PLU en ce qui concerne le stationnement des cycles et ne sont pas opposables aux autorisations d'urbanisme en litige. Par suite, le moyen doit être écarté en tant qu'il est inopérant. 
 71. En second lieu, les règles générales de construction prescrites par l'article            L. 111-3-10 du code de la construction et de l'habitation ne constituent pas une règle d'urbanisme au sens de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme et ne sont ainsi pas au nombre de celles dont il appartient à l'administration de vérifier le respect lors de la délivrance d'un permis de construire Le moyen tiré de leur méconnaissance doit être écarté en tant qu'il est inopérant. 
 En ce qui concerne la salubrité et la sécurité publique : 
 72. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". 
 73. En premier lieu, la taille du projet et la production industrielle afférente ne sauraient établir, à elles seules, l'existence d'un risque pour la salubrité contrairement à ce qui est soutenu. Il en est de même en ce qui concerne l'absence alléguée d'étude préalable quant à la fonction hydraulique du terrain en cause telle que prévue par la prescription 2-A-2-6 du document d'orientation et d'objectifs du SCoT de la région Flandre-Dunkerque. Par ailleurs, l'absence de raccordement à un réseau d'évacuation des eaux usées du projet, à la supposer établie et alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'un projet de convention est en cours de négociation entre le Grand Port Maritime de Dunkerque et la société Clarebout en ce qui concerne ces rejets, ne démontre pas l'existence d'un risque avéré en terme de salubrité.  
 74. En second lieu, il ne ressort pas des seuls avis invoqués par les requérants et émis par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des             Hauts-de-France, la direction départementale des territoires et de la mer du Nord ni de ceux émanant du service départemental d'incendie et de secours du Nord notamment celui du 19 décembre 2019 ainsi que des accords émis par les ministres chargés de l'aviation civile et de la défense, dont les prescriptions tenant notamment à la mise en place d'un dispositif de signalisation des cheminées n'apparaissent pas manifestement insuffisantes, que le projet comporterait un risque pour la sécurité publique.  
 75. Dans ces circonstances et eu égard à la teneur de la seule argumentation dont le tribunal est saisi, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation pour l'application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 En ce qui concerne les conséquences pour l'environnement : 
 76. En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. ". 
 77. Il résulte des dispositions de cet article, que celui-ci ne permet pas à l'autorité administrative de refuser un permis de construire, mais seulement de l'accorder sous réserve du respect de prescriptions spéciales relevant de la police de l'urbanisme, telles que celles relatives à l'implantation ou aux caractéristiques des bâtiments et de leurs abords, si le projet de construction est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.          A ce titre, s'il n'appartient pas à cette autorité d'assortir le permis de construire délivré pour une installation classée de prescriptions relatives à son exploitation et aux nuisances qu'elle est susceptible d'occasionner, il lui incombe, en revanche, le cas échéant, de tenir compte des prescriptions édictées au titre de la police des installations classées ou susceptibles de l'être. Par ailleurs, eu égard à la marge d'appréciation que ces dispositions laissent à l'autorité administrative, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, d'apprécier si elle n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en autorisant la construction projetée, le cas échéant assortie de prescriptions spéciales.  
 78. En l'espèce, les éventuelles prescriptions tenant aux incidences du projet sur la ressource en eau ont trait à l'exploitation de l'installation classée que constitue l'usine à construire et sont au nombre de celles relevant de l'autorisation délivrée sur le fondement de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. Par suite, les requérants ne peuvent utilement invoquer leur insuffisance à l'appui de leurs requêtes dirigées contre les autorisations d'urbanisme en litige. Ils n'établissent par ailleurs pas, ni même n'allèguent que les auteurs des décisions contestées n'auraient pas tenu compte des prescriptions édictées au titre de la police des installations classées dans le cadre de l'arrêté préfectoral du       3 août 2020 portant autorisation environnementale. Enfin leurs allégations quant à l'insuffisance des prescriptions en matière de gestion des eaux usées ne sont pas assorties des précisions suffisantes pour caractériser l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation. La circonstance que l'Etat français se serait opposé à l'extension de l'usine exploité par la société Clarebout située à Warneton en Belgique n'a par ailleurs pas d'incidence sur ces différents points. Le moyen doit, dès lors, être écarté.  
 79. En second lieu, aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ". Aux termes de l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision autorise un projet soumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les éléments mentionnés au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement. ". Aux termes de l'article    L. 122-1-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - L'autorité compétente pour autoriser un projet soumis à évaluation environnementale prend en considération l'étude d'impact, l'avis des autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1 ainsi que le résultat de la consultation du public et, le cas échéant, des consultations transfrontières.   / La décision de l'autorité compétente est motivée au regard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine () ".  
 80. Il résulte de l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme, d'une part, et de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement, d'autre part, que, lorsque le projet autorisé par le permis de construire est soumis à une étude d'impact en application du tableau annexé à l'article            R. 122-2 du code de l'environnement, le permis de construire doit, à peine d'illégalité, prendre en compte si le projet prévoit les mesures appropriées et suffisantes pour assurer le respect du principe de prévention, destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnement ou la santé humaine et, d'autre part, les mesures de suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser ces effets. 
 81. En l'espèce, les allégations des requérants quant à l'illégalité des arrêtés contestés en tant qu'ils ne comportent pas de prescriptions portant sur le raccordement du projet à divers réseaux sont insuffisamment étayées, la seule circonstance que l'étude d'impact serait insuffisante sur divers points, à la supposer établie, ne permettant pas d'établir à elle seule la nécessité de telles prescriptions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 79 du présent jugement doit être écarté. 
 82. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du point 8 de l'article 6 de la convention d'Aarhus n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit être écarté en tant que tel. 
 83. Il résulte de tout ce qui précède que les permis de construire attaqués sont entachés d'un vice tenant à la méconnaissance des dispositions du d) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme. 
 Sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 84. En vertu de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. " Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme. Le juge n'est toutefois pas tenu de surseoir à statuer, d'une part, si les conditions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme sont réunies et qu'il fait le choix d'y recourir, d'autre part, si le bénéficiaire de l'autorisation lui a indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 85. En l'espèce, seul le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du d) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme est de nature à justifier l'annulation du permis de construire litigieux. Il résulte de l'instruction que ce vice est susceptible d'être régularisé par une modification du projet qui n'implique pas de lui apporter un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Dès lors, il y a lieu de surseoir à statuer, en application de l'article    L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et de fixer à la société Clarebout et au préfet du Nord un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement aux fins de transmettre au tribunal la mesure de régularisation nécessaire. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de l'association France Nature Environnement Hauts-de-France, l'association régionale de protection de la nature et de l'environnement Picardie Nature, M. et Mme M, M. et Mme Y, M. et Mme K,                         M. et Mme H, M. et Mme G, M. S, M. Q, M. et Mme AB ainsi que M. et Mme J jusqu'à l'expiration du délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, imparti à la société Clarebout et au préfet du Nord pour transmettre au tribunal la mesure de régularisation qu'implique le vice mentionné au point 53 du présent jugement. 
 Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association France Nature Environnement      Hauts-de-France, à l'association régionale de protection de la nature et de l'environnement Picardie Nature, à M. A M, à Mme W M, à M. B Y, à            Mme N Y, à M. F K, à Mme P K, à M. I H, à Mme L H, à M. U G, à Mme R G, à M. AA S, à M. C Q, à M. D AB, à Mme V AB, à Mme T J, à M. A J, à la société Clarebout, au préfet du Nord et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée aux communes de Bourbourg et Saint-Georges-sur-l'Aa. 
 Délibéré après l'audience 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - M. Liénard, conseiller,  
 - Mme Leclère, conseillère,  
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé  
 B. CHEVALDONNET 
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 Signé  
 Q. LIENARD 
 La greffière, 
 Signé  
 M. Z 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ce en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 2 - 2101274