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268 résultats pour « action en nullité d'une décision d'assemblée générale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2409929_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

entre les sociétés BUREAU VERITAS SA et BUREAU VERITAS CONSTRUCTION a été entamée le 24 août 2016, avant d'être approuvé par l'assemblée générale mixte des actionnaires de BUREAU VERITAS SA le 18 octobre

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TA

1ère Chambre

DTA_2200284_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002622_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Si ce rapport conclut en particulier que la poursuite des activités de dragage et d'immersion induit une perturbation physique assimilée à une perte dans la zone du Lavardin, de telles conclusions sont

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1807231_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés aux points 62 et 65 du présent jugement, seule la responsabilité de l'entreprise générale peut être retenue.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2502651_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Par une décision du 20 juin 2025, le département de la Meuse a prononcé la résiliation aux torts exclusifs de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2001968_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme: " Les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent les dispositions propres à préserver les espaces, paysages

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TA

1ère chambre

DTA_1900335_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Cette même décision applique le prix précité 53106.01V prévu au BPU concernant le seul volume de 15 820 m3.

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TA

4ème Chambre

DTA_1909706_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont

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