CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2205690_20240614
14 juin 2024
équipements publics ; / 3° Agir pour le développement économique, la création d'entreprises et l'accès à l'emploi par les politiques de formation et d'insertion professionnelles ; / 4° Agir pour l'amélioration
DTA_2205537_20240614
DTA_2205603_20240614
DTA_2205616_20240614
DTA_2205639_20240614
DTA_2205642_20240614
DTA_2205643_20240614
DTA_2205644_20240614
DTA_2205648_20240614
DTA_2105911_20230317
17 mars 2023
Selon les termes de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme : " Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, d'amélioration de l'habitat, comprenant l'aménagement
DTA_2101766_20230530
30 mai 2023
d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2020 par lequel le maire de l'Haÿ-les-Roses a délivré à la SCI Magnolias un permis de construire valant permis de démolir en vue de l'extension d'un immeuble à usage d'habitation
DTA_2205630_20240614
DTA_2205535_20240614
DTA_2205536_20240614
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2302540_20231023
23 octobre 2023
les halles à poisson vont faire l'objet d'une restructuration complète de ses équipements publics " et, enfin, que " la ville de Dives-sur-Mer a procédé au lancement d'une opération programmée d'amélioration
5ème chambre
DTA_2309629_20251203
3 décembre 2025
-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article
4ème Chambre
DTA_1926133_20221011
11 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative
8ème chambre
DTA_2304183_20250516
16 mai 2025
C B sont copropriétaires indivis des lots nos 145, 125 et 151, correspondant à un local d'habitation, à une cave et à un grenier, au sein d'un immeuble en copropriété situé au 26 rue Moncey, dans le 3e
1ère Chambre
DTA_2200252_20240502
2 mai 2024
le maire avait méconnu la délibération du conseil municipal du 1er février 2013 n°8/2013 par laquelle le conseil municipal de la commune n'avait institué que le principe d'une aide financière à l'amélioration
2 ème Chambre
DTA_2300754_20250515
15 mai 2025
La décision mentionne également que le bien préempté se situe dans les périmètres de l'opération de revitalisation du territoire, et de l'opération programmée pour l'amélioration de l'Habitat et du renouvellement
Page 14 sur 162
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.