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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2103450_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
le justifient, des articles L. 141-2 et L. 143-2. () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2102769_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 631-19 du code de commerce, soit la cession de l'entreprise ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 631-22 de ce code, soit le jugement de clôture de la liquidation judiciaire. (/)"
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2400493_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
par les dispositions du présent code. » ; aux termes de l’article 1415 dudit code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation
Source officielle3ème chambre
DTA_2301295_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Les travaux du lot n° 7 ont commencé le 4 mai 2009 et ont été réceptionnés, sans réserve, le 5 juin 2009.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500073_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
établissement recevant du public en se fondant expressément sur les dispositions de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2301848_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 147 du même code : " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507989_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / La vérification de la conformité aux règles
Source officielle2ème chambre
DTA_2205747_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 210-6 code du commerce : « Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2108866_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L. 145-1 et suivants du code de commerce ; 3°) de dire et décider qu'à moins d'un accord entre les parties, les conditions de ce bail seront de prendre effet le 1er juin 2021 et qu'elles seront fixées
Source officielle8ème chambre
DTA_2205527_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007020_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Par une ordonnance du 5 février 2024, a été prononcée, en application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2401292_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article 1517 du code général des impôts, d’autre part : « I. – 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2009165_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il soutient que : - l'application combinée de la sanction instituée par l'article L. 651-2 du code de commerce et de la solidarité prévue par l'article 1745 du code général des impôts est contraire à
Source officielle5ème chambre
DTA_2203226_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
prévu à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201031_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
L. 141-3 du code de la voirie routière.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2317315_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
comme accordée ». 5.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502727_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
B A demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'avis n° 143 émis le 6 mars 2025 à son encontre portant sur la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518719_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 241-9 de ce code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 (…), ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2206881_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
la société industrielle et financière de Lorraine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104280_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
judiciaire, elles sont payées par priorité à toutes les autres créances, à l'exception de celles qui sont garanties par le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du
Source officiellePage 14 sur 155