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462 résultats pour « article 1527 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2106435_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

35. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106436_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

35. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002148_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article 1494 de ce code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2214399_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2200166_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. () Elle est calculée

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2106276_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; le budget annexe relatif aux déchets est incomplet dès lors qu'il ne retrace pas les recettes de fonctionnement

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2104214_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; le budget annexe relatif aux déchets est incomplet dès lors qu'il ne retrace pas les recettes de fonctionnement

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2104252_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; le budget annexe relatif aux déchets est incomplet dès lors qu'il ne retrace pas les recettes de fonctionnement

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2104254_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; le budget annexe relatif aux déchets est incomplet dès lors qu'il ne retrace pas les recettes de fonctionnement

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2104255_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; le budget annexe relatif aux déchets est incomplet dès lors qu'il ne retrace pas les recettes de fonctionnement

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2104257_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; le budget annexe relatif aux déchets est incomplet dès lors qu'il ne retrace pas les recettes de fonctionnement

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2104258_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; le budget annexe relatif aux déchets est incomplet dès lors qu'il ne retrace pas les recettes de fonctionnement

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2104259_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; le budget annexe relatif aux déchets est incomplet dès lors qu'il ne retrace pas les recettes de fonctionnement

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2104307_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; le budget annexe relatif aux déchets est incomplet dès lors qu'il ne retrace pas les recettes de fonctionnement

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2104357_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; le budget annexe relatif aux déchets est incomplet dès lors qu'il ne retrace pas les recettes de fonctionnement

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2103753_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; le budget annexe relatif aux déchets est incomplet dès lors qu'il ne retrace pas les recettes de fonctionnement

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2103754_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; le budget annexe relatif aux déchets est incomplet dès lors qu'il ne retrace pas les recettes de fonctionnement

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2103885_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; le budget annexe relatif aux déchets est incomplet dès lors qu'il ne retrace pas les recettes de fonctionnement

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2104918_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; le budget annexe relatif aux déchets est incomplet dès lors qu'il ne retrace pas les recettes de fonctionnement

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2104993_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; le budget annexe relatif aux déchets est incomplet dès lors qu'il ne retrace pas les recettes de fonctionnement

Source officielle

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