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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506610_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
230-8 du code de procédure pénale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2413551_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400982_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 233-2 de ce code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.
Source officielle9ème chambre
DTA_2205584_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article L 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, " Sont considérés comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles
Source officielleMagistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2004248_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué
Source officielleMagistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2004250_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué
Source officielleMagistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2004251_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué
Source officielleMagistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2004253_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué
Source officielleMagistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2004255_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué
Source officielle2ème chambre
DTA_2304220_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 233-2 de ce code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401703_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur d’appréciation ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500069_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
quitter le territoire, les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2504391_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
du code de procédure pénale, l’article 9-1 du code civil et l’article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ; - les faits d’agression sexuelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2503018_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article R. 233-9 du même code : « Les ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 233-2, admis au séjour en leur qualité de membre de famille, conservent leur droit au séjour
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2602679_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à
Source officielle11ème chambre
DTA_2202947_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506664_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302244_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Enfin, les dispositions de l’article 667 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux mesures de police administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2214160_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle5ème Chambre
DTA_2012788_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale () ".
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