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30 127 résultats pour « article 552-2 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301868_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, la préfète du Bas-Rhin demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306988_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, le préfet du Haut-Rhin demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306067_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 août 2023, la préfète du Bas-Rhin demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306068_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 août 2023, la préfète du Bas-Rhin demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306069_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306072_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 août 2023, la préfète du Bas-Rhin demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2304882_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2304899_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2303703_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, la préfète du Bas-Rhin demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2303705_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, la préfète du Bas-Rhin demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2303706_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, la préfète du Bas-Rhin demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2307908_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, la préfète du Bas-Rhin demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2401870_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, le préfet de la Moselle demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2401871_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, le préfet de la Moselle demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2207480_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2207457_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, la préfète du Bas-Rhin demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2207459_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, la préfète du Bas-Rhin demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2207461_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, la préfète du Bas-Rhin demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2207872_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2207873_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle