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en application de l'alinéa 1er de l'article L. 114-1 du code des assurances et de l'article L. 114-2 du même code ; - le CCAS de Saint-Avé n'établit ni la matérialité ni le quantum du préjudice financier

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3ème chambre

DTA_2103010_20240329

Administratif

29 mars 2024

sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.

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5ème Chambre

DTA_2202580_20250408

Administratif

8 avril 2025

En second lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; ". 24.

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7ème chambre

DTA_2107075_20240206

Administratif

6 février 2024

application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, le titulaire du droit de préemption notifie au cédant soit sa décision d'acquérir aux prix et

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404058_20250108

Administratif

8 janvier 2025

D'autre part, l'article L. 110-1 de ce code dispose que : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques

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4ème Chambre

DTA_2107403_20230713

Administratif

13 juillet 2023

118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, auquel renvoie l'article 119 de ce décret, de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la

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3ème chambre

DTA_2202274_20250221

Administratif

21 février 2025

5 de la Charte de l'environnement et l'article L. 110-1 du code de l'environnement et, en droit de l'Union européenne, par l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, applicable

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2125934_20221121

Administratif

21 novembre 2022

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2104015_20230301

Administratif

1 mars 2023

Il soutient que : - la requête est irrecevable comme tardive, les dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration relatives à la délivrance d'un accusé de

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7ème chambre

DTA_2205506_20250724

Administratif

24 juillet 2025

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2206874_20230117

Administratif

17 janvier 2023

Il y a lieu, par conséquent, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er : M.

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2ème Chambre

DTA_2000309_20230315

Administratif

15 mars 2023

relatives aux clauses abusives, mais concerne uniquement la conformité aux articles L. 112-1 à L. 112-4 du code de la consommation des modalités de l'information sur les prix de vente au consommateur

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1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2015731_20240205

Administratif

5 février 2024

, retenu comme terme de comparaison pour l'imposition du commerce de l'immeuble en cause n'est pas pertinent et il convient de lui préférer le local-type n° 113 du PV-C de Paris 8 secteur Faubourg du Madeleine

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3ème chambre

DTA_2000995_20221006

Administratif

6 octobre 2022

R. 612-6 du code de justice administrative et reproduisant les dispositions du 3ème alinéa de l'article R. 613-1 du même code.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222513_20230706

Administratif

6 juillet 2023

conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2203134_20240530

Administratif

30 mai 2024

4 du règlement (CE) n° 1107/2009, le permis de commerce parallèle du produit B.

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11ème chambre, JU

DTA_2411856_20260407

Administratif

7 avril 2026

De plus, aux termes de l’article L 224-2 du code de la route : « I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205479_20221021

Administratif

21 octobre 2022

En distinguant la procédure prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative de la procédure de référé-suspension prévue par l'article L. 521-1 du même code, le législateur a entendu répondre

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6ème chambre

DTA_2300086_20250516

Administratif

16 mai 2025

L'article L. 112-2 du même code précise que : " Les dispositions de l'article L. 112-1 s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait

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7éme chambre

DTA_2309366_20241114

Administratif

14 novembre 2024

local d'urbanisme (PLU) ; - l'arrêté méconnaît l'article UD4 du règlement du PLU et L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté

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