TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, sous le n°2222513, la société SCCV1 B1C1 SEINE, représentée par Me Durand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la Ville de Paris a refusé de faire droit à sa demande de permis de construire n° PC 075 113 21 V0086 présentée le 30 décembre 2021, ensemble la décision implicite par laquelle la Ville de Paris a rejeté le recours gracieux qu'elle a exercé à l'encontre de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de réinstruire sa demande de permis de construire ; 
 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 30 juin 2023, la société SCCV1 B1C1 SEINE déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet ainsi que se désister de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 II. Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, sous le n°2222515, la société SCCV4 COMMERCES, représentée par Me Durand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la Ville de Paris a refusé de faire droit à sa demande de permis de construire n° PC 075 113 21 V0081 présentée le 30 décembre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de réinstruire sa demande de permis de construire ; 
 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 30 juin 2023, la société SCCV4 COMMERCES déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet ainsi que se désister de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 III. Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, sous le n°2222516, la société SCCV4 COMMERCES, représentée par Me Durand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la Ville de Paris a refusé de faire droit à sa demande de permis de construire n° PC 075 113 21 V0082 présentée le 30 décembre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de réinstruire sa demande de permis de construire ; 
 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 30 juin 2023, la société SCCV4 COMMERCES déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet ainsi que se désister de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 IV. Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, sous le n°2222517, les sociétés SCCV4 COMMERCES, SCCV6 B1C3 COWORKING et SCCV 5 B1C1 HOTEL, représentées par Me Durand, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la Ville de Paris a refusé de faire droit à leur demande de permis de construire n° PC 075 113 21 V0083 présentée le 30 décembre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de réinstruire leur demande de permis de construire ; 
 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros à verser à chacune d'entre elles au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 30 juin 2023, les sociétés SCCV4 COMMERCES, SCCV6 B1C3 COWORKING et SCCV 5 B1C1 HOTEL déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet ainsi que se désister de leurs conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 V. Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, sous le n°2222518, les sociétés SCCV 2 B1D1 BUREAUX, SCCV 3 B1D1 LOGEMENTS et SCCV4 COMMERCES, représentées par Me Durand, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la Ville de Paris a refusé de faire droit à leur demande de permis de construire n° PC 075 113 21 V0084 présentée le 30 décembre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de réinstruire leur demande de permis de construire ; 
 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros à verser aux sociétés SCCV 2 B1D1 BUREAUX et SCCV 3 B1D1 LOGEMENTS, chacune, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 30 juin 2023, les sociétés SCCV 2 B1D1 BUREAUX, SCCV 3 B1D1 LOGEMENTS et SCCV4 COMMERCES déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet ainsi que se désister de leurs conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 VI. Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, sous le n°2222519, les sociétés SCCV 7 B2A TOUR SEINE, SCCV 8 B2A PARTICIPATIF et SAS 9 B2A CITE TECHNIQUE, représentées par Me Durand, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la Ville de Paris a refusé de faire droit à leur demande de permis de construire n° PC 075 113 21 V0085 présentée le 30 décembre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de réinstruire leur demande de permis de construire ; 
 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros à verser à chacune d'entre elles au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 30 juin 2023, les sociétés SCCV 7 B2A TOUR SEINE, SCCV 8 B2A PARTICIPATIF et SAS 9 B2A CITE TECHNIQUE déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet ainsi que se désister de leurs conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la jonction : 
 1. Les requêtes n° 2222513/4-1, n° 2222515/4-1, n° 2222516/4-1, n° 2222517/4-1, n° 2222518/4-1 et n° 2222519/4-1, présentées par les sociétés SCCV1 B1C1 SEINE, SCCV4 COMMERCES, SCCV6 B1C3 COWORKING, SCCV 5 B1C1 HOTEL, SCCV 2 B1D1 BUREAUX, SCCV 3 B1D1 LOGEMENTS, SCCV 7 B2A TOUR SEINE, SCCV 8 B2A PARTICIPATIF et SAS 9 B2A CITE TECHNIQUE présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 Sur la demande de désistement : 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 3. Par des mémoires, enregistrés le 30 juin 2023, les sociétés SCCV1 B1C1 SEINE, SCCV4 COMMERCES, SCCV6 B1C3 COWORKING, SCCV 5 B1C1 HOTEL, SCCV 2 B1D1 BUREAUX, SCCV 3 B1D1 LOGEMENTS, SCCV 7 B2A TOUR SEINE, SCCV 8 B2A PARTICIPATIF et SAS 9 B2A CITE TECHNIQUE ont déclaré se désister des requêtes n° 2222513, 2222515, 2222516, 2222517, 2222518 et 2222519 et renoncer à toute action ayant le même objet ainsi que de leurs conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action des requêtes n° 2222513, n° 2222515, n° 2222516, n° 2222517, n° 2222518 et n° 2222519 des sociétés SCCV1 B1C1 SEINE, SCCV4 COMMERCES, SCCV6 B1C3 COWORKING, SCCV 5 B1C1 HOTEL, SCCV 2 B1D1 BUREAUX, SCCV 3 B1D1 LOGEMENTS, SCCV 7 B2A TOUR SEINE, SCCV 8 B2A PARTICIPATIF et SAS 9 B2A CITE TECHNIQUE.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés SCCV1 B1C1 SEINE, SCCV4 COMMERCES, SCCV6 B1C3 COWORKING, SCCV 5 B1C1 HOTEL, SCCV 2 B1D1 BUREAUX, SCCV 3 B1D1 LOGEMENTS, SCCV 7 B2A TOUR SEINE, SCCV 8 B2A PARTICIPATIF et SAS 9 B2A CITE TECHNIQUE. 
 Copie en sera adressée à la Ville de Paris. 
 Fait à Paris le 6 juillet 2023. 
 La présidente de la 4e section,  
   
 M.-P. VIARD 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision./4-1 ; 2222515/4-1 ; 2222516/4-1 ; 2222517/4-1 ; 2222518/4-1 ; 2222519/4-1