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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2305882_20260206
6 février 2026
6 février 2026
au sens de l’article R. 431-4 de ce code, elle n’a pas qualité pour représenter ces sociétés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305889_20260206
6 février 2026
6 février 2026
au sens de l’article R. 431-4 de ce code, elle n’a pas qualité pour représenter ces sociétés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305891_20260206
6 février 2026
6 février 2026
au sens de l’article R. 431-4 de ce code, elle n’a pas qualité pour représenter ces sociétés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305896_20260206
6 février 2026
6 février 2026
au sens de l’article R. 431-4 de ce code, elle n’a pas qualité pour représenter ces sociétés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305898_20260206
6 février 2026
6 février 2026
au sens de l’article R. 431-4 de ce code, elle n’a pas qualité pour représenter ces sociétés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305903_20260206
6 février 2026
6 février 2026
au sens de l’article R. 431-4 de ce code, elle n’a pas qualité pour représenter ces sociétés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305906_20260206
6 février 2026
6 février 2026
au sens de l’article R. 431-4 de ce code, elle n’a pas qualité pour représenter ces sociétés.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
à l'usage de la forcec/M. A C
DTA_2303939_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Article 3 : L'experte accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2101951_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code du commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304468_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
R. 621-7 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307237_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
D'autre part, aux termes des dispositions du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts : " " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi
Source officielle6ème chambre
DTA_2002471_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306031_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306056_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306057_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306060_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910588_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
, le salarié investi de l'un des mandats suivants : () 11° Représentant des salariés mentionné à l'article L. 662-4 du code de commerce ; () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2300273_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Renaudin, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301761_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
R. 621-7 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2104004_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Vu : - le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 ; - le code rural et
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