Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2500575_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2203245_20230209
9 février 2023
9 février 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2101484_20230207
7 février 2023
7 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative et une somme de 13 euros en application des dispositions des articles L
Source officielle5ème chambre
DTA_2102171_20230207
7 février 2023
7 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative et une somme de 13 euros en application des dispositions des articles L
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301803_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2304795_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle7ème Chambre
DTA_2407065_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle5ème Chambre
DTA_2511790_20260203
3 février 2026
3 février 2026
du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du même code ; il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2500280_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielle7ème chambre
DTA_2208766_20230217
17 février 2023
17 février 2023
libertés fondamentales ainsi que les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et expose les circonstances de faits propres à la situation personnelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505321_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L’article L. 721-4 du même code prévoit que « L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés
Source officielle1ère chambre
DTA_2303935_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l’étranger à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201794_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202367_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2500256_20250825
25 août 2025
25 août 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème chambre
DTA_2500259_20250825
25 août 2025
25 août 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème chambre
DTA_2501241_20250825
25 août 2025
25 août 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleURGENCES JU
DTA_2503229_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger
Source officielle3ème chambre
DTA_2300678_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304767_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. ".
Source officiellePage 14 sur 100