public.

public.

pour l'ordre public ".

par ces mêmes dispositions ; - elle ne constitue pas une menace à l'ordre public.

Aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Guilloteau, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique du 13 février 2023. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D, - les conclusions de M.

Bien que la préfète ait considéré qu’il ne représente pas une menace à l’ordre public, et qu’il n’ait pas fait l’objet précédemment d’une obligation de quitter le territoire français, la décision attaquée

Il résulte de ces stipulations qu'aucune restriction n'est prévue au renouvellement de ce certificat tenant à l'existence d'une menace à l'ordre public.

public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Tavernier, - les conclusions de M. Barès, rapporteur public, - et les observations de Me Pronost, avocate des requérants.

A ne présentaient pas un caractère de gravité suffisante pour être regardés comme constitutifs d'une menace à l'ordre public de nature à justifier légalement la décision de refus de séjour.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - les conclusions de M. Barès, rapporteur public, - et les observations de Me Régent, représentant Mme B.

public.

Il résulte de la combinaison des dispositions citées aux points 3 et 4 que la décision par laquelle le préfet retire une carte de séjour pluriannuelle délivrée à un ressortissant étranger doit être précédée

Bien qu’il ne représente pas une menace à l’ordre public et n’ait pas fait l’objet précédemment d’une obligation de quitter le territoire français, la décision attaquée ne présente pas un caractère disproportionné

dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public." ". 4.

public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent.

public.

A... la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant », le préfet de la Loire-Atlantique s’est fondé sur les motifs tirés de ce que, d’une part, l’intéressé ne justifiait pas