En outre, cette convention stipule en ses points 3 et 7 que la rémunération des agents mis à disposition est assurée par la CCI-IG, sans que la SAGPC ne puisse assurer cette rémunération sous quelque forme

ajoute des conditions à la loi pour la détermination du plafond de calcul du SMIC pour les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours et ne lui est pas opposable ; - le plafond des rémunérations

Elle soutient que : - le plafond des rémunérations prévu par les dispositions du II de l'article 244 quater C du code général des impôts doit être majoré pour les salariés relevant du régime du forfait

; 3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 36 044,84 euros net augmentée des jours de congés payés en réparation du préjudice financier correspondant à la perte de rémunération subie résultant

En cas d'erreur de liquidation, l'ordonnateur émet un ordre de recouvrer afin, selon les cas, d'augmenter ou de réduire le montant de la créance liquidée.

Elle soutient que : - aucune disposition ne prévoit de plafonnement de la dotation de compensation des revalorisations salariales négociées à l'occasion de l'accord " Ségur " à hauteur des effectifs

Elle soutient que : - aucune disposition ne prévoit de plafonnement de la dotation de compensation des revalorisations salariales négociées à l'occasion de l'accord " Ségur " à hauteur des effectifs

Elle soutient que : - aucune disposition ne prévoit de plafonnement de la dotation de compensation des revalorisations salariales négociées à l'occasion de l'accord " Ségur " à hauteur des effectifs

Elle soutient que : - aucune disposition ne prévoit de plafonnement de la dotation de compensation des revalorisations salariales négociées à l'occasion de l'accord " Ségur " à hauteur des effectifs

Elle soutient que : - aucune disposition ne prévoit de plafonnement de la dotation de compensation des revalorisations salariales négociées à l'occasion de l'accord " Ségur " à hauteur des effectifs

Elle soutient que : - aucune disposition ne prévoit de plafonnement de la dotation de compensation des revalorisations salariales négociées à l'occasion de l'accord " Ségur " à hauteur des effectifs

Elle soutient que : - aucune disposition ne prévoit de plafonnement de la dotation de compensation des revalorisations salariales négociées à l'occasion de l'accord " Ségur " à hauteur des effectifs

Elle soutient que : - aucune disposition ne prévoit de plafonnement de la dotation de compensation des revalorisations salariales négociées à l'occasion de l'accord " Ségur " à hauteur des effectifs

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Elle soutient que : - aucune disposition ne prévoit de plafonnement de la dotation de compensation des revalorisations salariales négociées à l'occasion de l'accord " Ségur " à hauteur des effectifs

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Elle soutient que : - aucune disposition ne prévoit de plafonnement de la dotation de compensation des revalorisations salariales négociées à l'occasion de l'accord " Ségur " à hauteur des effectifs

B..., d’un montant de 17 433,48 euros, doit être déduite du préjudice financier qu’il invoque, de même, le cas échéant, que les salaires perçus par lui au titre de son nouvel emploi ; - l’augmentation

2019 au titre de son contrat à durée indéterminée, sur la base d'une rémunération brute mensuelle de 2 666,50 euros ; - le requérant n'est pas fondé à demander que le calcul soit basé sur la rémunération