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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2301046_20240226
26 février 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de la responsabilité sans faute contractuelle de l'Etat dite du fait du prince : 2.
DTA_2301034_20240226
DTA_2301047_20240226
DTA_2301049_20240226
DTA_2301052_20240226
ELOIGNEMENT
DTA_2308356_20231006
6 octobre 2023
A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Sur les conclusions au fond : 3.
1ère chambre
DTA_2307749_20260331
31 mars 2026
E... à l’encontre de cette décision sont tardives ; - les conclusions indemnitaires fondées sur les faits de harcèlement dont M.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2500131_20251125
25 novembre 2025
Sur les conclusions reconventionnelles présentées par le Fonds de dotation Univers C... : Les conclusions présentées après la clôture de l’instruction par le Fonds de dotation Univers C... sont, en
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413632_20250401
1 avril 2025
de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.
4ème chambre
DTA_2125673_20230420
20 avril 2023
Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires fondées sur la responsabilité pour faute de la commune d'Arcambal doivent être rejetées.
7éme chambre
DTA_2403886_20260312
12 mars 2026
en litige en tant qu’elles sont fondées sur l’absence de procédure de recouvrement amiable préalable aux saisies administratives à tiers détenteur, ni sur ses conclusions indemnitaires en tant qu’elles
DTA_1902904_20220704
4 juillet 2022
Il soutient que : - par décision du 16 décembre 2019, il a accordé un dégrèvement de 3 392 euros ; - aucun des moyens soulevés par la société requérante en ce qui concerne le surplus des conclusions
1ère Chambre
DTA_2002001_20221202
2 décembre 2022
Par suite, les conclusions indemnitaires fondées sur la responsabilité contractuelle de la commune doivent être rejetées.
DTA_2202282_20251125
Il soutient que : - les conclusions indemnitaires fondées sur l’illégalité de la décision du 21 juillet 2021 sont irrecevables, celle-ci étant constitutive d’une mesure d’ordre intérieur non susceptible
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202786_20221125
25 novembre 2022
d'une garantie ; - la commission de réforme a rendu un avis défavorable à l'imputabilité au service, en considérant que la pathologie du requérant était liée à une " personnalité pathologique ", conclusion
6ème Chambre
DTA_2306187_20260324
24 mars 2026
L’EPSM conteste les moyens invoqués et fait valoir que les conclusions indemnitaires fondées sur la responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques du fait de la loi sont
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2123720_20230123
23 janvier 2023
Il n'appartient pas au juge, saisi de conclusions indemnitaires fondées sur la carence fautive de l'Etat à lui proposer un relogement conformément à la décision de la commission de médiation de prononcer
8ème chambre (J.U)
DTA_2200095_20231002
2 octobre 2023
Il n'appartient pas au juge, saisi de conclusions indemnitaires fondées sur la carence fautive de l'Etat à lui proposer un relogement conformément à la décision de la commission de médiation, de prononcer
Cellule juge unique
DTA_2501349_20260227
27 février 2026
Il soutient, à titre principal, que la requête n’est pas recevable, dès lors que la requérante n’a pas maintenu ses conclusions au fond, à la suite du rejet de la requête en référé-suspension qu’elle avait
9ème chambre
DTA_2206360_20240319
19 mars 2024
s'est dégradé, en lien avec son activité professionnelle, que le requérant ne soumettant pas d'éléments susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral ou d'une discrimination, ses conclusions
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