TA69 · 9ème chambre — 19 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 août 2022 et des mémoires enregistrés les 1er septembre 2023 et 20 octobre 2023, M. D E, représenté par Me Henri-Pierre Vergnon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner l'hôpital de Neuville-sur-Saône, à titre principal, à lui verser une somme totale de 97 377,91 euros en réparation des préjudices subis du fait du harcèlement moral dont il a été victime et de l'inaction fautive de l'établissement dans la gestion de cette situation de harcèlement ; à titre subsidiaire, de lui verser une somme de 57 377,91 euros en réparation de son préjudice de carrière ; 
 2°) de mettre à la charge de l'hôpital de Neuville-sur-Saône la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - il a subi une situation de harcèlement moral de la part du directeur de l'hôpital de Neuville-sur-Saône ;  
 - il justifie de nombreux éléments de nature à faire présumer qu'il a été victime d'un tel harcèlement ;  
 - il est également victime de discrimination ;  
 - ces situations sont à l'origine d'un retard d'avancement de grade et d'un préjudice financier lié à l'absence d'augmentation de son taux de prime de technicité depuis 2014, ainsi que d'un syndrome anxio-dépressif réactionnel grave et d'un syndrome d'épuisement professionnel ; 
 - il est fondé à réclamer l'indemnisation de l'ensemble des préjudices qu'il a subis du fait de cette situation, face à laquelle l'hôpital de Neuville-sur-Saône est resté inactif.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2023 et des mémoires enregistrés les 5 octobre 2023 et 17 novembre 2023, l'hôpital de Neuville-sur-Saône, représenté par Me Bonnet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. E par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que sa responsabilité n'est pas susceptible d'être engagée.  
 La clôture de l'instruction est intervenue le 20 décembre 2023.  
 M. E a produit un mémoire enregistré le 7 février 2024, après la clôture de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Allais,  
 - les conclusions de M. A,  
 - les observations de Me Laurent, avocat de M. E, et celles de Me Lucquet, avocate de l'hôpital de Neuville-sur-Saône.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, responsable de la sécurité à l'hôpital de Neuville-sur-Saône depuis 2014, a saisi le tribunal administratif d'une requête par laquelle il demande la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du harcèlement moral et de la discrimination dont il prétend avoir été victime de la part de son supérieur hiérarchique, le directeur de l'hôpital de Neuville-sur-Saône. 
 Sur les conclusions à fin de condamnation :  
 En ce qui concerne le harcèlement moral et la discrimination :  
 2. Selon le premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, dont les dispositions figurent, depuis le 1er mars 2022, à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ". 
 3. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 4. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 
 5. M. E a été recruté en 1992 par l'hôpital de Neuville-sur-Saône, en qualité d'agent d'entretien. Il est, depuis 2014, responsable de la sécurité de l'établissement, au grade de technicien supérieur hospitalier de 2ème classe. Il fait valoir, de première part, que son supérieur hiérarchique, le directeur de l'hôpital, l'a humilié et tenu à son encontre des propos vexatoires, que des refus ont été opposés à ses demandes de report de congés, de paiement d'heures supplémentaires et à une demande de formation et enfin, que le directeur de l'établissement l'a surchargé de travail en l'appelant pendant une période d'arrêt pour maladie et en l'assignant " au travail " pendant la période de confinement en 2020. Il fait aussi valoir, de seconde part, qu'il a été victime de discrimination.  
 6. Il résulte tout d'abord de l'instruction que les comportements humiliants et les propos vexatoires dénoncés par M. E ne sont pas établis par les pièces du dossier. En effet, aucun témoignage ou autre pièce versée aux débats ne vient établir que M. C, directeur de l'hôpital, aurait adopté à l'encontre de M. E un comportement ne pouvant se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Ensuite, le requérant ne conteste pas qu'il a obtenu un report de congés comme il le souhaitait et qu'il a pu bénéficier de toutes les formations nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions.  
 7. Il résulte aussi de l'instruction que M. E, particulièrement investi dans l'exercice de ses fonctions jusqu'en 2017 et dans l'animation de l'hôpital en qualité de président de l'amicale du personnel, s'est toujours rendu disponible auprès de sa hiérarchie. Si cette dernière a pu, dans ce contexte et au prix d'une erreur de jugement, appeler M. E alors qu'il était en arrêt pour maladie pour remédier à un dysfonctionnement du chauffage au sein de l'établissement, cet événement, isolé n'est pas de nature à faire présumer une situation de harcèlement moral. Enfin, s'il est établi par les pièces du dossier que M. E a été assigné à l'hôpital pendant la durée du confinement en 2020, cette assignation, là encore isolée, n'est pas non plus de nature à faire présumer une situation de harcèlement moral, dès lors que la continuité du service public hospitalier imposait la prise de mesure en ce sens. Quant aux heures supplémentaires dont M. E revendique le paiement, il ne résulte pas de l'instruction que ces heures, dédiées à l'organisation d'une kermesse, ont bien été effectuées par l'intéressé dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, et non dans le cadre de ses activités bénévoles. Aucun des faits invoqués par le requérant, pris isolément, n'est donc de nature à faire présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral. Par ailleurs, ces faits, pris dans leur globalité, ne sont pas davantage de nature à faire présumer l'existence d'une telle situation.  
 8. Quant à la discrimination dont M. E dit avoir été victime, il ressort des écritures du requérant que ce dernier conteste en réalité un traitement inégalitaire avec son binôme, M. B, et qu'il ne soutient pas que ce traitement différent serait fondé sur des motifs illégaux. A l'appui de sa contestation, le requérant expose en effet qu'il a subi un retard d'avancement de grade et que son taux de prime de technicité n'a pas augmenté depuis 2014. Toutefois, et alors que l'avancement de grade ne constitue pas un droit, les pièces du dossier établissent qu'à partir de 2019, M. E s'est moins investi dans l'exercice de ses fonctions, de sorte que le " retard " d'avancement contesté par le requérant ne peut faire présumer une situation de harcèlement, ni constituer une discrimination. Enfin, il résulte de l'instruction qu'en octobre 2019, afin de répondre aux sollicitations de M. E, l'hôpital a consenti une augmentation de prime de technicité de l'ordre de 5%, que l'intéressé a refusée, au motif que cette augmentation ne lui permettrait pas d'atteindre le niveau de prime octroyé à son binôme.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède, et alors même que M. E fait valoir que son état de santé s'est dégradé, en lien avec son activité professionnelle, que le requérant ne soumettant pas d'éléments susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral ou d'une discrimination, ses conclusions indemnitaires fondées sur l'existence de telles situations ne peuvent qu'être rejetées.  
 En ce qui concerne le " préjudice de carrière " :  
 10. M. E présente, à titre subsidiaire, des conclusions tendant à l'indemnisation d'un préjudice de carrière qu'il estime avoir subi. Toutefois, à l'appui de ses conclusions, le requérant n'invoque aucun fait distinct de ceux précédemment exposés, alors qu'il ne résulte pas de l'instruction, au regard des éléments insuffisamment circonstanciés produits par le requérant, qu'il aurait subi un retard fautif dans l'avancement de sa carrière. Dès lors, les conclusions présentées à titre subsidiaires, fondées sur les fautes qu'auraient commises l'établissement, qui ne sont pas établies, ne peuvent qu'être rejetées également.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'hôpital de Neuville-sur-Saône, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. E la somme que demande l'hôpital de Neuville-sur-Saône au titre des mêmes frais exposés. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. E est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de l'hôpital de Neuville-sur-Saône tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D E et à l'hôpital de Neuville-sur-Saône.  
 Délibéré après l'audience du 5 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 Mme Allais, première conseillère,  
 Mme de Lacoste Lareymondie, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 A. Allais 
 Le président, 
 T. Besse 
 La greffière, 
 S. Lecas 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,